Comité de suivi ANCT du 12 septembre 2019 : les masques tombent …
L’actualité :
La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été promulguée au Journal officiel du 23 juillet.
Dans un contexte déjà marqué par la démission en cours d’été de Serge Morvan, préfigurateur de la future agence, de nombreuses questions restent posées dans le cadre de la rédaction du décret à venir (tutelles, gouvernance locale…). Et c’était tout l’objet de la réunion de comité de suivi du 12 septembre 2019, placée sous la présidence de François-Antoine Mariani, commissaire général à l’égalité des territoires et préfigurateur de l’ANCT par intérim.
Rappel des revendications exprimées par FO :
→ FO demande que les ministères en charge de l’ingénierie et du développement durable soient intégrés dans la liste des ministères assurant la co-tutelle.
→ FO pointe qu’aucune étude comparative n’a été livrée au débat pour déterminer quel rattachement était le plus pertinent pour la partie du CGET non intégrée à l’ANCT. FO reste convaincue qu’un rattachement au SG du MTES/MCTRCT de part les missions et la vocation de l’agence était à promouvoir.
→ FO exige le respect de l’engagement successif du SGG et du précédent préfigurateur de prévoir que les DDT ont vocation à être déléguées adjointes de l’agence, ce qui permettrait au Premier ministre lui-même de garder un tant soit peu de cohérence au vu des termes de la circulaire du 12 juin 2019 sur l’État territorial.
→ FO demande l’augmentation du nombre de représentants du personnel pour intégrer une représentation issue du CTM (le cas échéant en position consultative)
→ FO dénonce l’ouverture du recours à la réserve citoyenne, contournement au recrutement statutaire pour satisfaire les besoins du service public, et exige un encadrement de ses conditions de mise en œuvre.
Les réponses apportées par le préfigurateur par intérim, à l’aune de la dernière version du projet de décret :
– Tutelle politique : seuls 3 ministères seraient intégrés dans la tutelle (aménagement du territoire, collectivités territoriales et politique de la Ville) → Les discours présidentiels fondant la création de l’ANCT autour des questions d’ingénierie perd toute crédibilité !
– Rattachement de la tutelle administrative à la DGCL : l’arbitrage est politique. Piloter la politique de la Ville depuis une direction du ministère de l’Intérieur, c’est en effet très politique !! Quid de l’interaction avec les missions de la DGALN ? Les instances de l’administration centrale du MTES seront saisies sur les textes d’organisation.
– Gouvernance territoriale : le rôle privilégié des DDT(M) comme déléguées adjointes après des préfets n’est pas repris, chaque préfet fera comme il voudra (certains rêvent sans doute que cela soit systématiquement dévolu à un sous-Préfet!) → Les affichages du Premier ministre dans ses circulaires de l’été sur le renforcement de l’ingénierie territoriale et du rôle des DDT(M) en la matière perdent toute crédibilité. FO ne lâchera pas sur cette question fondamentale, et revendique que cela soit intégré dans une circulaire si ce n’est dans le décret. Sinon, celui-ci doit aller jusqu’au bout de la logique et retirer le « T » de « DDT » !
– Composition du CA : l’arbitrage sur le nombre global de membres du CA n’est pas encore rendu, Matignon demandant une réduction importante (25 au lieu de 33) portant sur la représentation des collectivités (sic!). Pour ce qui est de la représentation du personnel, on en reste juste à 2 strapontins, sans aucune représentation des personnels des « partenaires » de l’ANCT qui devront regarder par le trou de la serrure de leurs propres instances (pour constater ce qu’on leur ponctionne?).
– Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires : cette mention est retirée du projet de décret !
– Consultation des instances des « partenaires » de l’ANCT : les projets de conventions seraient en cours de négociation … nous avons redemandé la consultation de leurs instances propres.
– Processus de pré-positionnement des agents : les arbitrages en matière d’effectifs ne sont même pas encore rendus (notamment effectifs transférés à la DGCL), alors on n’en est pas encore au stade de l’organigramme …
– Statut des personnels : le projet de statut des personnels contractuels de droit public propre à l’ANCT est abandonné.