Coronavirus : prise en charge des frais de repas des agents contraints d’aller sur leur lieu de travail

Le décret 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire fixe les conditions de remboursement spécifiques à partir du 16 mars 2020.

Le décret ouvre la possibilité pour les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est nécessaire d’avoir accès à un remboursement forfaitaire au barème de l’article 7 du décret du 5 juillet 2006.

Si l’on ne peut que se réjouir de la prise en charge des frais de repas des personnels contraints de se déplacer pendant cette période de confinement, au même barème que pour les agents en mission hors période de crise, le SNITPECT-FO déplore que certains services aient des exigences excessives concernant les justificatifs correspondants, qui empêchent notamment les agents préparant leur repas chez eux pour limiter les déplacements et les contacts, respectant ainsi les préconisations de distanciation physique, d’être éligibles à un remboursement. Le SNITPECT-FO exige donc que cette prise en charge s’applique de manière forfaitaire pour tous les repas des agents contraints de se déplacer sur leur lieu de travail, qu’ils soient achetés ou préparés par les agents.

Cette différenciation est d’autant plus dommageable pour les agents, que l’argument budgétaire ne peut pas être mis en avant, puisque l’Etat économise sur les subventions accordées aux agents qui utilisent habituellement les restaurants d’administratifs.

Suite à l’intervention de FO en CHSCT et en CT des DDI, une note à destination de tous les directeurs de DDI a été produite afin de répondre au pratiques discrétionnaires appliquées auparavant.