Création d’un forfait « mobilités durables » : la première moitié du chemin est faite !

Le décret n°2020-543 et l’arrêté relatif du 9 mai 2020 prévoient les conditions et les modalités d’application du forfait « mobilités durables » dans la Fonction Publique d’État.

Ce forfait permet un remboursement, exonéré d’impôts et de prélèvement sociaux, à hauteur de 200€ des frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou covoiturage (conducteur ou passager), sur l’attestation par l’agent de l’utilisation de ce moyen de transport au moins 100 jours dans l’année et pouvant faire l’objet de contrôles par l’employeur.

Le forfait « mobilités durables » est exclusif  du versement de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo. Seule exception pour 2020, si les demandes concernent des périodes distinctes, il est possible de bénéficier du forfait « mobilités durables » en sus d’un des autres dispositifs de subvention mentionnés. Il est également exclusif de l’indemnité kilométrique vélo (pour laquelle FO s’était particulièrement mobilisé afin d’obtenir sa prolongation) et qui sera interrompu en juillet 2020.

La création du forfait mobilité durable (notamment dans sa dimension interministérielle) était une revendication du SNITPECT-FO, qui exige cependant toujours sa mise en œuvre à hauteur de 400€ comme cela peut être le cas dans le secteur privé ! Le SNITPECT-FO restera mobilisé pour que le MTES se montre réellement exemplaire à cet égard.

Retrouve plus d’informations sur le site de la FEETS-FO.