CAP du 30 mai 2018 : la dégradation de la gestion du corps minutieusement orchestrée par la DRH

La dégradation de la gestion du corps minutieusement orchestrée par la DRH

Lors du dernier cycle de mobilité, le SNITPECT-FO avait dénoncé fermement et sans relâche, à chaque occasion, durant la pré-CAP (rallongée, à notre demande, suite à la première expérience en format 2-cycles) et une CAP-marathon le 29 novembre 2017 (qui aura duré plus de 11h!) toutes les pratiques déviantes utilisées par les services et cautionnées par la DRH :

• classement d’un unique candidat pré-fléché et avis défavorables systématiques pour les autres,
• pressions sur les candidats pour qu’ils retirent leurs candidatures,
• avis défavorables ciblés envers les agents disposant de priorités légales (rapprochement de conjoint, …),
• absence de transmission des avis des services d’accueil, avant les travaux de CAP,
• volonté de filiérisation, en privilégiant le recrutement exclusif d’un corps en particulier,
• manœuvres pour privilégier des recrutements extérieurs à nos ministères, en publiant à la BIEP en parallèle des listes ministérielles, dès la première publication,
• …

Nous avions alors obtenu un rappel à l’ordre de tous les services contrevenants qui avaient décidé de bafouer les règles communes de mobilité choisie en utilisant ces pratiques condamnables.

Si notre action a porté ses fruits sur la limitation des pratiques « visibles », à savoir la cessation quasi-généralisée de l’usage de la BIEP durant les cycles ministériels et la remontée fiabilisée des classements des services, de nombreuses pratiques répréhensibles mais larvées ont toujours cours.

Plus généralement, depuis la décision prise en juillet 2016 de supprimer un cycle de mobilité, le processus de mobilité n’a de cesse de se complexifier pour les ITPE avec des postes vacants toujours aussi rares, un usage toujours plus dévoyé du « susceptible d’être vacant », une trop longue attente de parution de la liste suivante en cas d’échec de mobilité, et toujours des postes, notamment vacants, supprimés des listes lors de la publication de « l’additif », …

La dégradation de la gestion collective ne recule pas … elle s’organise !

Sans ambition développée pour nos ministères et sans leadership développé autour d’un projet collectif et fédérateur des employeurs de nos sphères techniques, difficile en effet pour notre administration de s’opposer à la volonté de la DRH de l’État, dont l’objet même est de mettre sous tutelle des « correspondants RH ministériels », et de services ne dépendant plus d’eux (interministérialité, agencification, transfert entre ministères, …) ou devenus particulièrement puissants (services ministériels régionaux).

• inflation des postes publiés « susceptibles d’être vacants » (parfois sans titulaire!) et utilisation de cette mention à mauvais escient,
• absence de vérification des listes, fiches de poste incomplètes ou invitant à la filiérisation,
• postes publiés vacants mais où le service répond qu’il est réservé à certains candidats,
• impossibilité d’obtenir un entretien,
• …

Autant de sujets sur lesquels la DRH intervenait auparavant fermement, pour le bon fonctionnement collectif, mais se contente désormais de s’en laver les mains, laissant les agents seuls face à ces pratiques.

Les manœuvres de certains services se poursuivent par ailleurs pour contourner les règles de gestion collective et recruter à tout prix (de préférence précaire) et par tous les moyens.

Appauvrir le débat contradictoire comme seule issue pour parvenir à ses fins ?

Le travail réalisé par nos élus pour l’équité de traitement, la transparence et la défense de nos règles de gestion collective (là où l’administration elle-même aimerait parfois les contourner) passe nécessairement par des travaux préparatoires fins et intenses, afin d’assurer l’examen des dossiers des ITPE dans des conditions normales.

Les pré-CAP constituaient des moments d’échanges constructifs entre spécialistes de la gestion des ITPE (tant coté administration que représentants élus des ITPE).

Après avoir méconnu les effets de la suppression d’un cycle de mobilité pour la première CAP mobilité de 2017 puis réduit la durée des pré-CAP promotions, le DRH a décidé en 2018 de supprimer purement et simplement les pré-CAP mobilité.

La nature et la précision des informations fournies préalablement à nos élus, leur permettant d’assurer leur mandat et de détecter les situations nécessitant précisions ou interventions pour le bon traitement des dossiers des ITPE, s’en trouvent donc affectées.

Devant la multiplication des avis défavorables insuffisamment motivés, leur analyse contradictoire permettait parfois à l’administration gestionnaire de passer outre dans une logique de bon fonctionnement global, tant pour les ministères que pour les agents.

L’absence, désormais, de leur transmission préalable constitue donc une volonté délibérée de dissimulation d’éléments permettant la défense des intérêts des ITPE, pour pouvoir donner libre cours aux recrutements ciblés, notamment de candidatures externes.

Une administration accueillante … pour les adeptes du corporatisme étroit et de l’emploi précaire

Tout comme sur le dernier cycle, la DRH continue à cautionner des pratiques inacceptables favorisant les recrutements externes au détriment de la mobilité choisie des corps ministériels, qui développe et enrichit pourtant la compétence collective.

Elle se révèle de plus en plus laxiste sur la levée (unilatérale) de compteurs budgétaires pour accueillir des candidats de certains autres ministères … ou de certains corps ! au détriment de candidatures ministérielles (parfois écartées par des avis défavorables injustifiés) ou de l’augmentation des recrutements dans les écoles de nos ministères.

Elle favorise également le recrutement de détachements entrants, en bafouant là encore nos règles de gestion collective, occasionnant la nécessité pour nos élus de se prononcer défavorablement sur toute situation aboutissant à un recrutement externe en écartant de manière déloyale des candidatures ministérielles.

Un autoritarisme et une défiance sans précédent envers les représentants légitimes élus des ITPE

Pour tenter de justifier ce recours insensé à des ressources externes dans de telles conditions, la DRH met en avant la souplesse de pouvoir proposer des détachements courts répondant rapidement aux besoins des services et permettant de remercier rapidement les agents ainsi « accueillis » !

C’est ainsi que depuis le début de l’année 2017, des décisions contraires aux avis rendus par la CAP (pourtant en présence des représentants de l’administration, le président de la CAP détenant d’ailleurs une voix prépondérante) ont été prises par le DRH !

Elles remettent profondément en cause les relations de confiance qui devraient présider dans le dialogue social. Cette démonstration d’autoritarisme sans précédent ne poursuit d’autre objectif que le contournement déloyal de notre instance paritaire et l’instauration d’une défiance caractérisée à l’encontre de nos représentants légitimement élus.

Un calendrier de gestion non concerté et peu propice à la qualité du dialogue social

Depuis la remise en avril 2016 du « manifeste pour la mobilité », FO n’a eu de cesse d’alerter sur les effets de la suppression d’un cycle de mobilité. Comme unique réponse à l’articulation entre processus de mobilité et de promotion, la DRH a simplement décidé de l’appauvrissement de la formation statutaire des lauréats de l’examen professionnel, fondée sur des considérations purement budgétaires et sur une enquête partielle et partiale.

Par ailleurs, malgré des premiers éléments de préparation du calendrier 2018 prévoyant une répartition des CAP relativement équilibrée sur toute l’année, la décision finale de la DRH a conduit à concentrer, sur le mois de novembre, les travaux liés à la deuxième CAP mobilité de l’année, ainsi qu’aux pré-CAP et CAP liées aux promotions à IDTPE, ITPEHC et ICTPE. Cette configuration n’est pas conciliable avec une conception constructive du dialogue social.

L‘assaut contre la gestion, après l’attaque contre le statut

Un an après l’application du protocole minoritaire PPCR à notre statut particulier, le bilan est lourd pour ses promoteurs et ses supporteurs. Entre ralentissement des carrières et confirmation de l’existence d’un « plafond de verre », durcissant les conditions d’accès aux postes de direction ou à fortes responsabilités, cette évolution statutaire a été antinomique avec le projet stratégique pour le corps des ITPE, porté par nos précédentes ministres, en 2016.

L’attractivité du corps a également été dégradée, à tous les niveaux : alignement des recrutements externes (à BAC+5, validés par un titre d’ingénieur) sur un niveau BAC+3 et dévalorisation des promotions internes, attaquant le caractère fort d’ascenseur social de notre corps.

L’ajournement des maigres revalorisations indiciaires prévu n’est que la démonstration la plus évidente de la supercherie que constituait ce protocole imposé, lui aussi, de manière autoritaire.

Après ces dégradations statutaires, l’absence de mesures compensatrices pour le corps des ITPE et les reculs constatés en matière de mobilité choisie sont aujourd’hui de véritables obstacles au développement de parcours dynamiques, pourtant indispensable à la construction d’une véritable compétence collective au service de l’aménagement du et des territoire(s).

A ce constat, partagé par l’administration, aucune suite n’est prévue, ni aucune réponse à notre projet d’actualisation du projet stratégique ITPE. L’agenda social ministériel, signé il y a désormais plusieurs mois et au point mort, ne contribuera pas à lever ces freins.

Il est, en revanche, impératif de restaurer un dialogue social sincère et loyal et d’avancer sur les chantiers primordiaux pour le corps des ITPE sur lesquels notre administration a encore une prise.

A ce sujet, nous notons avec satisfaction l’engagement pris par la secrétaire générale de nos ministères et ses collaborateurs de procéder à la saisine rapide du ministère en charge des Finances pour la création d’un contingent d’emplois fonctionnels, notamment à la Direction de l’Immobilier de l’État, projet en souffrance depuis près d’un an maintenant. Cette annonce de saisine, porté à la connaissance de cet employeur désireux de disposer des compétences des ITPE, engage désormais la crédibilité de notre ministère.

Le recours au juge administratif comme palliatif à la disparition du paritarisme ?

• Des ITPE à qui on attribue des avis défavorables pour leurs candidatures, sans raison connue,
• Des ITPE confrontés à des systèmes opaques de classements de candidatures externes,
• Des ITPE inscrits à un tableau d’avancement d’un grade à accès fonctionnel sans certitude qu’une hypothétique promotion leur serait bénéfique,
• Des ITPE promus à l’ICRGS mais victimes d’une inversion de reclassement sur leur indice, rendant cette reconnaissance de fin de carrière inutile,
• De nouveaux ITPE, promus en interne, pour qui les règles de reclassement ont évolué de manière défavorable sans préavis,
• Des ITPE dont les primes sont versés selon un texte qui n’a pas été mis à jour suite à l’application d’une réforme statutaire défavorable,
• De nouveaux ITPE intégrés dans le corps, à qui l’on annonce que leur régime indemnitaire sera finalement différent, en rupture avec les engagements pris, traduits dans des courriers adressés individuellement à chaque agent,
• Des ITPE victimes de problème de paye ou de gestion administrative, pour qui les reprises sont mises en œuvre plus rapidement que les régularisations,
• …

Sur ces sujets nombreux et divers, la démission de l’administration est le dénominateur commun ; au lieu de mettre tout en œuvre pour résoudre les problèmes (qu’elle a parfois elle-même créés) rencontrés par les agents, la nouvelle vision de la gestion du personnel consiste à laisser l‘agent seul face au juge administratif pour tenter d’obtenir gain de cause.

Si l’administration a bel et bien démissionné pour défendre ses agents, elle est cependant fort active pour mener des projets allant à leur encontre :

• Evolution au rabais des règles de reclassement des TSDD promus ITPE,
• Suppression des intérims alors que des millions d’euros sont rendus en fin d’année,
• Note de gestion pour le décroisement sécurité routière rejetant toute avancée ou garantie pour les agents,
• Mise en place du pire RIFSEEP en interministériel pour la filière administrative et incapacité à obtenir la traduction de la dérogation obtenue pour 2018 pour les corps techniques,
• Suppression d’un cycle de mobilité,
• Prises de décisions contraires aux avis rendus en CAP, pour imposer des recrutements externes,
• Attrition des espaces d’échanges entre l’administration et les représentants légitimes des agents, avec notamment la suppression des pré-CAP mobilité,
• Atteintes au principe de représentativité dans les instances nationales et le dialogue social local,
• …

Ensemble, les ITPE contre l’individualisation de leur gestion

L‘opacité et l’arbitraire n’ont jamais été les signes d’une bonne gestion … ni de la grandeur d’une administration.

Ils deviennent pourtant la règle lorsque le débat contradictoire est fui et que les décisions sont prises a posteriori, sous la pression de certains potentats locaux ou simplement par méconnaissance des principes de gestion.

Le SNITPECT-FO considère que le rôle de « contrepoids » des organisations syndicales est d’autant plus essentiel face à une administration autoritaire et régressive

L’administration se trompe si elle compte promouvoir, comme seul modèle, l’individualisme : l’agent seul face à son directeur ou à son préfet, qui détiendra sa gestion entre ses mains, ou face au juge administratif pour tenter d’obtenir réparation des problèmes causés par une mauvaise gestion.

La détermination des ITPE et du SNITPECT-FO sera totale pour lutter contre la traduction de cette doctrine à la gestion des ITPE, qu’elle concerne les mobilités, les promotions ou leur régime indemnitaire.

Les ITPE savent sur qui ils peuvent compter :

La force de leur collectif et leur syndicat représentatif