La CAP, qu’est-ce que c’est ?

Tout ce qui concerne votre carrière est soumis pour avis à l’examen de la CAP : promotion, mouvement, inscription sur listes d’aptitude, … et également toute mesure disciplinaire.Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont les seules instances dans lesquelles l’Administration vous rend des comptes à travers vos représentants, qui ont alors la possibilité de faire entendre votre voix pour la défense de votre dossier.

Les Commissions Paritaires ont été imposées à l’Etat à la Libération, en même temps qu’étaient conquis le Statut Général des fonctionnaires, le Code des pensions de retraite et le droit syndical dans la Fonction publique après des décennies de lutte du syndicalisme.
Avant 1945, les nominations se faisaient au bon vouloir des élus politiques locaux, le déroulement de carrière au « mérite », les grilles de salaires étaient différentes selon les ministères, le déplacement d’office voire la révocation sanctionnait ceux qui faisaient grève, qui revendiquaient un statut pour garantir leur indépendance professionnelle etc.

Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires.
Elle comprend un nombre égal de représentants de l’administration (désignés) et de représentants du personnel (élus par les membres du corps concerné).

Les attributions des CAP sont, encore aujourd’hui, régies par le décret n°82-451 du 28 mai 1982 (article 25). Ces attributions sont relatives aux mobilités (mutation et essaimage), aux promotions, aux recours sur des décisions relatives à l’exercice du temps partiel, aux notations, etc. ; et également aux titularisations.
La CAP peut également être saisie de toute autre question d’ordre individuel concernant le personnel.