Prérogatives des CAP suite à la suppression des compétences Mobilités et Promotions

Le décret du 29 novembre 2019 annihile les prérogatives des CAP en matière de promotions et de mobilité. Celui-ci a été examiné au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 17 octobre 2019 et rejeté par l’ensemble des organisations syndicales sauf la CFDT.

Les compétences des CAP sont désormais recentrées sur les recours et les questions de discipline. Les CAP traiteront notamment des champs suivants :

• refus de titularisation ou licenciement en cours de stage ;
• licenciement du fonctionnaire après refus de trois postes proposés en vue de sa réintégration et licenciement pour insuffisance professionnelle :
• refus de congé de formation syndicale ou de certains représentants du personnel ;
• recours concernant la mise en disponibilité :
• recours sur refus de temps partiel ;
• refus d’acceptation de démission ;
• recours sur entretien professionnel ;
• recours sur refus de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;
• recours sur refus de télétravail ;
• recours sur refus de congés au titre du compte épargne-temps.

Le SNITPECT-FO invite les ITPE concernés à contacter les élus à la CAP pour faire valoir leurs droits dans ces domaines.

Suite aux attaques subies par les CAP, le Congrès national 2019 du SNITPECT-FO a décidé de la mise en place de nouveaux outils pour les Mobilités et les Promotions des ITPE.