Avancement d’échelon et promotion en disponibilité : mode d’emploi
Pour une disponibilité pour l’exercice d’une activité professionnelle ou pour élever un enfant, les droits à avancement (d’échelon et de grade) peuvent être conservés pendant 5 ans maximum. Ces dispositions, dérogeant aux principes généraux régissant la disponibilité, ont été instituées par la loi du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Elles valent pour les disponibilités accordées ou renouvelées après le 7 septembre 2018.
Les conditions pour faire valoir une demande de disponibilité ont été modifiées depuis le 29 mars 2019 dans le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (articles 42 à 49)
L’activité professionnelle prise en compte peut être salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
En résumé, pour une activité salariée :
- Conditions : durée de travail d’au moins 600 heures par an
- Pièces à transmettre à l’administration : copies des bulletins de salaire et du contrat de travail
En résumé, pour une activité indépendante :
- Conditions : revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €
- Pièces à transmettre à l’administration : justificatif d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l’Urssaf et copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant d’un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 € lié à cette activité
En cas d’exercice à l’étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Pour conserver tes droits à avancement d’échelon et de grade, tu dois transmettre au ministère, chaque année, au plus tard le 31 mai, les pièces justificatives concernant ton activité. Au delà d’un envoi par mail, il est recommandé d’envoyer également les pièces en LRAR.
