LDG mobilités MTE : passage en force sur les durées bornées des postes

Le ministère a créé lui-même les freins à la mobilité et à la fluidité des parcours depuis 2017 (suppression de deux cycles annuels de mobilité, postes des opérateurs exclus de la liste ministérielle, imposition du RIFSEEP à la filière technique, …). La DRH doit cependant considérer n’avoir pas été assez loin pour dégrader encore la mobilité. Il est maintenant acté que la seule réponse à l’éventuel turn-over dans quelques services est la politique du bâton pour tous.
Aucune étude préalable des secteurs métier ou géographiques en tension qui justifieraient d’une coercition particulière, aucune incitation ou dispositif d’attractivité en contrepartie.

De quoi parle-t-on ?
Un projet d’arrêté fixant une liste de fonctions types (mais parfois très très précises, comme au Cerema) pour lesquelles seront imposées des durées d’occupation minimales (4 ans) ou maximales (8 ans).

Acte I : CTM du 8 juillet 2022

L’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont opposées lors du CTM du 8 juillet 2022 au texte soumis au vote. Dommage que dans les travaux préalables certaines aient proposé et « obtenu » d’allonger la liste des postes et établissements sous contraintes..
L’administration en est pour ses frais…et doit représenter un nouveau projet en CTM reconvoqué.

Acte II : CTM du 21 juillet 2022

L’administration re-convoque le CTM le 21 juillet 2022, le texte présenté n’a pas été modifié et n’a fait l’objet d’aucune recherche de consensus entre les deux réunions de l’instance.
36 amendements déposés, dont 24 par FO, pour pointer l’ineptie des mesures contenues dans ce projet de texte.

Résultat :

– une administration qui n’aura pris des inflexions que lorsqu’elles ne l’engagent à rien. Elle se borne à prévoir des dérogations selon son bon vouloir et sans garde-fou.
– a noter néanmoins que certains amendements  déposés par FO ont été repris.  Quelques types de postes ont été exonérés de la contrainte sur les durées minimales :

• les postes de chargé d’accessibilité et contrôle réglementaire de la construction
• les postes de contrôle de la directive nitrate
• les postes d’inspection santé sécurité au travail

– un vote unanime contre renouvelé des organisations syndicales

Acte III : le nouveau ministre du MTECT signera-t-il ?

Face à l’entêtement dogmatique affiché, le CTM adopte à l’initiative de FO une motion appelant le ministre du MTECT à ne pas signer le projet d’arrêté.

Nous lui demandons à ce titre de mandater son administration pour mettre en œuvre un accompagnement efficace à la construction anticipée des parcours professionnels.

Pour Force Ouvrière, l’attractivité des postes considérés comme « sensibles » est un véritable sujet qui doit être traité. Mais s’il faut viser à enrichir et pérenniser les compétences collectives du pôle ministériel, cela ne passe pas sur une contrainte sur des durées de postes.

Il est nécessaire, et nous revendiquons, de passer d’une logique de contrainte à une logique d’encouragement et d’attractivité.

Le choix est maintenant dans les mains de notre nouveau ministre.