Modification du décret sur l’éligibilité à la NBI pour la filière technique

Le décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 a modifié le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 qui définissait les règles d’attribution de NBI pour certains agents du Ministère de l’Ecologie.

Cette modification intervient en application d’une décision du Conseil d’État, qui avait condamné le Ministère de l’Écologie à abroger les dispositions excluant la filière technique de l’application de ce texte.

Pour le SNITPECT-FO, plusieurs points de vigilance sont à observer sur ce sujet :

1. Concernant l’effectivité des effets potentiels : si les conditions réglementaires d’éligibilité à cette NBI évoluent avec ce décret, le Ministère n’a pour le moment pris aucune disposition pour l’attribution de cette NBI à des agents de la filière technique qui rempliraient les conditions. Nos représentants porteront le sujet dans les CSA des services concernés pour évoquer le sujet de sa répartition.
2. Concernant le fondement de cette NBI : contrairement aux 40 points de NBI automatiquement attribués aux ICTPE, ce type de NBI fait l’objet d’une répartition variable selon les services et/ou les fonctions occupées. Elle participe donc à une plus grande individualisation des rémunérations, sans cadre national assurant l’égalité de son attribution. Pour le SNITPECT-FO, une application de cette NBI au corps des ITPE ne saurait masquer le nécessaire besoin de la revalorisation de la filière technique.
3. Concernant l’enveloppe allouée à cette NBI : cette évolution réglementaire doit nécessairement s’accompagner d’une augmentation de l’enveloppe budgétaire pour cette NBI, qui bénéficiait jusqu’alors uniquement aux agents de la filière administrative. Dans le cas contraire, cela pénaliserait collectivement les agents en bénéficiant, risque dénoncé par le SNITPECT-FO dans les objectifs de convergence indemnitaire entre filière technique et filière administrative, présentée comme objectif du RIFSEEP et soutenu par certaines organisations syndicales.