La GIPA : indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Ou plutôt, garantie individuelle de percevoir une aumône. Et encore…
L’analyse critique du dispositifLe décret n°2008-538 du 6 juin 2008 instaure une indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (nous la surnommerons par la suite « GIPA »). Essayons d’en comprendre le fonctionnement…

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Le principe

Il s’agit de comparer le traitement indiciaire brut (TIB) (hors primes, hors suppléments familiaux, hors indemnités) d’un agent au début et à la fin d’une période de référence. Le TIB en question est un TIB moyen annuel.

Pour la GIPA versée en 2008, les bornes de la période de référence sont le 31 décembre 2003 et le 31 décmebre 2007.

Si le TIB de l’agent a évolué moins vite que l’inflation, il peut percevoir la GIPA.

– L’avis

Le principe même de calcul de cette GIPA est d’écarter les primes du calcul, et de considérer que les avancements d’échelons et les promotions constituent une évolution suffisante du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Ce principe est tout simplement inadmissible : seule une revalorisation du point d’indice et des régimes indemnitaires est à même de conserver l’égalité de droit et de traitement de l’ensemble des fonctionnaires. Les avancements d’échelons et de grades ont pour objectif de prendre en compte l’acquisition de technicité et de compétence des agents.

Il est tout à fait scandaleux de considérer que les promotions des agents, avec les prises de responsabilités supplémentaires qu’elles entraînent, peuvent exonérer l’employeur de revaloriser les rémunérations pour maintenir le pouvoir d’achat.

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Le calcul sur la période 31/12/2003 – 31/12/2007

L’inflation prise en compte par le décret sur cette période est de 6,8 %.

Ainsi, si :
_ TIB(2003) x 1,068 – TIB(2007) > 0
_ alors l’agent perçoit la différence.

Sinon, il ne perçoit rien.

TIB(2003) = INM(31/12/2003) x 52,4933 euros
_ TIB(2007) = INM(31/12/2007) x 54,3753 euros
_ (INM = indice nouveau majoré)

Pour un agent en position de détachement à l’une des bornes de la période de référence, l’INM à prendre en considération est celui détenu sur le corps ou du cadre d’emploi du détachement, donc celui de la rémunération réelle, et non celui détenu sur le corps ou le cadre d’emploi d’origine.

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Les conditions restrictives…

Car il fallait s’en douter, il y en a… et pas des moindres !!!

– avoir été rémunéré sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période considérée. Ainsi, toute disponibilité de plus d’1 an sur la période exclut automatiquement l’intéressé du dispositif.
_ Pour la GIPA versée en 2008, sont également exclus d’emblée les agents recrutés depuis le 01/01/2005.
_ Quant aux agents recrutés entre le 01/01/2004 et le 31/12/2005, il semble bien qu’ils soient également exclus… car ne détenant pas d’indice (et pour cause…) au 31/12/2003.
_ Nous avons demandé des précisions à la DGPA sur tous ces cas particuliers.

– ne pas être rémunéré sur la base d’un indice détenu au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence. Donc pour les ICTPE, la GIPA ne s’applique pas…

– ne pas être en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence. Pour la GIPA 2008 : 31/12/2007.

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Et pour le corps des ITPE ?

La situation est finalement simple… Peu de cas sont éligibles.

Pour la période de référence 31/12/2003 – 31/12/2007, parmi les ingénieurs des TPE qui étaient déjà dans le corps au 31/12/2003, les seuls qui pourraient prétendre à la GIPA sont qui ont été promus IDTPE depuis le 01/01/2005, et qui étaient sur le 6ème ou le 7ème échelon du grade d’ITPE au moment de leur promotion, à la condition qu’ils n’aient pas franchi d’échelon sur le grade d’IDTPE avant le 31/12/2007…

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Pour en savoir plus…
– le décret GIPA du 6 juin 2008 : à télécharger ci-contre à gauche