Astreintes en DDI: FO obtient des avancées pour les cadres

Les projets de textes relatifs aux modalités de rémunération et de compensation horaire des astreintes effectuées en DDI ont été examinés à l’occasion du comité technique des DDI du 18 octobre 2012. FORCE OUVRIERE a été la seule organisation syndicale à porter des positions étayées et formalisées au travers d’un cahier de revendication spécifique (ici).

A l’issue des débats du comité technique (voir le compte-rendu ici), les textes finalement adoptés comportent un certain nombre d’évolutions importantes pour les cadres des DDI:

Concernant les différentes catégories d’astreintes:

« les chefs de service, non nommés sur un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat, placés sous l’autorité des directeurs départementaux interministériels peuvent bénéficier d’une indemnité pour astreinte de direction  dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l’économie, de l’intérieur, de l’agriculture, de la santé, des sports, de l’écologie, du budget et de la fonction publique. »

Aussi, seuls les chefs de services – ceux déjà soumis au régime du forfait cadre – sont donc susceptibles d’être mobilisés dans le cadre d’une astreinte de direction.

En conséquence, tout autre cadre mobilisé dans un dispositif d’astreinte doit l’être au titre d’une astreinte de sécurité (bénéficiant au passage d’un régime plus favorable).

Concernant les montants d’indemnisation de l’astreinte:

1- Pour les astreintes de direction :

une semaine complète d’astreinte :

→ nota: régime actuel au MEDDE: 74,74 euros pour une semaine d’astreinte (soit plus de 60% d’augmentation à l’horizon 2014)

un week-end, du vendredi soir au lundi matin :

→ nota: régime actuel au MEDDE: 54,64 euros pour un week-end d’astreinte (soit près de 40% d’augmentation à l’horizon 2014)

« Les agents qui bénéficient avant l’entrée en vigueur du présent arrêté de montants d’indemnité d’astreinte supérieurs conservent, à titre personnel, les montants fixés par les dispositions réglementaires applicables au ministère dont ils relèvent. »
Même si l’alignement de l’astreinte de direction sur le régime plus favorable de l’astreinte de sécurité n’a pas pu être obtenu, sans aucune explication cohérente de la part de l’administration, les augmentations actées au travers des textes propres aux DDI marquent un début de reconnaissance de la privation de liberté pour les cadres en position d’astreinte.

2- Pour les astreintes de sécurité :

une semaine complète d’astreinte :

un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 

Ces différents taux résultent d’un simple alignement à l’horizon 2014 sur le régime actuel de l’astreinte d’exploitation du MEDDE.

Là aussi, « Les agents qui bénéficient avant l’entrée en vigueur du présent arrêté de montants d’indemnité d’astreinte supérieurs conservent, à titre personnel, les montants fixés par les dispositions réglementaires applicables au ministère dont ils relèvent. »
Par ailleurs, et contrairement à l’astreinte de direction, « L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5. »
Au vu des différences de traitement maintenues sans explication valable entre astreintes de direction et de sécurité, les cadres non-chefs de services devront être particulièrement vigilants à ne pas être mobilisés contre leur gré dans des astreintes de direction « déguisées », tant en terme de contenu (→ voir arrêté du 21 mai 2011 ici) que de modalités d’indemnisation.

Concernant la possibilité de repos compensateur pour des astreintes de sécurité

« Les astreintes d’exploitation et de sécurité peuvent donner lieu à une compensation sous forme de repos dans les conditions suivantes :

– une semaine complète d’astreinte : 1,5 jour ;
– une nuit de semaine : 2 heures ;
– un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 1 jour ;
– un samedi, un dimanche ou un jour férié : 0,5 jour ; »

Ces modalités, ouvertes en présence ou non d’interventions (cf ci-après), ont vocation à être sollicitées par les cadres assurant des astreintes de sécurité.

Concernant la prise en compte des intervention en astreinte:

« Lorsqu’une intervention est effectuée à l’occasion d’une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l’agent, elle peut donner lieu à une indemnisation horaire. Les montants de l’indemnisation peuvent être différents selon la catégorie d’astreinte à laquelle est soumis l’agent. »

Ainsi, et cela constitue une avancée majeure pour les cadres, les interventions effectuées en situation d’astreinte – que ce soit en astreinte de direction ou de sécurité – ont vocation à être prises en compte.

FORCE OUVRIERE a obtenu que la circulaire d’application précise que le choix entre compensation et rémunération soit laissé à l’initiative de l’agent, dès lors bien entendu que le régime d’astreinte correspondant autorise les deux modalités.

1- Modalités d’indemnisation des interventions en astreintes (applicables pour les astreintes de direction et de sécurité):

« Pour les astreintes de direction et de sécurité l’indemnité horaire est de :
16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine;
22  euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié. »

2- Modalités de compensation des interventions en astreintes (uniquement applicables en situation d’astreinte de sécurité):

« L’heure d’intervention effectuée pendant les périodes d’astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :
L’heure d’intervention effectuée le samedi  donne lieu à une majoration de 25% ;
L’heure d’intervention effectuée la nuit  donne lieu à une majoration de 50%;
L’heure d’intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100%.
Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation »

Dès lors que les interventions en situation d’astreinte sont désormais reconnues comme devant faire l’objet d’une prise en compte, les cadres ont vocation à en demander le bénéfice et devenir comptables de leurs temps d’intervention en situation d’astreinte.

Dans les mois qui viennent, le SNITPECT-FO restera mobilisé:

Pour vérifier que les avancées actées pour les cadres des DDI sont bien appliquées par les services. A cet effet, toute dérive ou difficulté constatée au niveau local doit nous être remontée.

Pour étendre les avancées obtenues sur le « front des DDI » à l’ensemble des lieux d’exercice des ITPE, en particulier au sein des services du METL, MEDDE, au sein des collectivités locales…

Pour contribuer au chantier ouvert à la demande de FO auprès du Secrétaire général du gouvernement sur le rôle attendu et l’organisation de l’astreinte en DDI, dans le sens de la préservation de la sécurité juridique des cadres en situation d’astreinte.