ISS 2020 paiement en une fois : ce qu’il faut savoir

[Actualisation du 14/03/2023]

Dans son courrier en date du 16 novembre 2022, le Ministre C. Béchu apportait de premières réponses aux revendications que nous avions réitériées auprès de lui, après les avoir portées auprès de la Ministre B. Pompili en 2021.

L’administration s’engageait ainsi en particulier à ce que les bureaux des ressources humaines mettent à disposition des agents concernés un courrier de la DRH du ministère attestant du caractère exceptionnel de ce revenu.

A l’approche de l’ouverture de la période de déclaration d’impôts sur les revenus 2022, FO a rappelé le Ministre à ses engagements dans un courrier adressé le 13 mars 2023.

[Article du 01/11/2022]

Dès lors que la Ministre B. Pompili a décidé d’imposer le RIFSEEP à la filière technique en 2021, l’État devait honorer le paiement de la dette des ISS 2020 aux agents concernés, quel que soit leur lieu d’emploi.

Le SNITPECT-FO revendiquait le paiement en année courante de l’ISS depuis plus d’une décennie, avec un règlement de la dette constituée de l’année de retard, moyennant des mesures fiscales adaptées (le décalage d’un an étant notamment un frein important pour les départs et les retours d’essaimage).

Le Ministre C. Bechu, dans son courrier daté du 17 octobre 2022, a annoncé le versement en une fois du solde de l’ISS 2020, normalement dès la paye de décembre 2022 au MTECT. Avant toute chose, nous tenons à remercier tous les ITPE ayant pris part aux actions proposées par leur syndicat qui, tout en agissant pour préserver leurs droits individuels, ont fait également aboutir cette revendication collective, portée conjointement par le SNITPECT-FO et le SNP2E-FO, avec le soutien de notre fédération, la FEETS-FO.

Ce premier pas du ministre :

• Sécurise le paiement intégral de la dette ISS 2020. Nous n’oublions pas que les maigres évolutions indiciaires de PPCR ont été décalées d’un an, en 2018, pour des raisons budgétaires, mais pas les contreparties prélevées sur nos fiches de paye.
• Stoppe l’effet de l’inflation, qui a déjà diminué de 7 % la valeur des sommes dues. Le sujet de l’actualisation de la dette ISS 2020 reste entier pour l’année 2022.
•  Permet par la suite de se concentrer sur le vrai sujet, à savoir celui des rémunérations de la filière technique, le MTECT présentant insidieusement depuis 2021 l’étalement de la dette ISS sur 6 ans comme une mesure de revalorisation salariale. Et donc comme seule perspective pour les 6 années à venir !

L’annonce du Ministre s’est concrétisée par la publication du décret n° 2022-1391 du 31 octobre 2022.

Dans l’attente du paiement effectif de l’ISS 2020, le SNITPECT-FO invite les ITPE ayant engagé des recours à poursuivre leurs démarches.

Nous serons attentifs au paiement effectif de l’intégralité des ISS 2020 à tous les ITPE, quel que soit leur employeur, et à la mise en place de mesures fiscales et modalités de paiement adaptées pour les agents le nécessitant.

Pourquoi ?

Le retour à la raison tardif du Ministère n’a en effet pas permis aux ITPE de s’organiser en fonction de leurs projets personnels en 2022 et, pour certains ITPE et plus largement certains agents de la filière technique, se pose la question des impacts fiscaux et de l’accès à des dispositifs sous condition de revenu (qui peuvent exister quelle que soit la durée d’étalement du paiement de l’ISS 2020).

Le SNITPECT, avec la FEETS-FO, a donc réitéré ses revendications pour éviter les « effets de bord », dans un courrier du 25 octobre 2022.

La question fiscale :

L’ISS 2020 constitue un revenu lié au service fait et est donc imposable. Pour Force Ouvrière, il est important de rappeler le rôle de l’impôt, progressif, redistributif, correcteur des inégalités et producteur de recettes pour l’action publique.

Pour la majorité des ITPE, dont la tranche d’imposition maximale est celle à 30%, le versement d’1/6è des ISS 2020 dues, imposés à 30% six fois de suite entre 2022 et 2027, ou le versement de l’intégralité des ISS 2020 en 2022, imposés à 30% en une fois, ne change rien au montant total d’impôts à verser sur le règlement de cette dette, dont le montant ne fait, en règle générale, pas franchir le seuil de la tranche d’imposition supérieure.

Pour les foyers fiscaux qui pourraient néanmoins être concernés, la législation fiscale en vigueur pour les revenus 2022 permet d’atténuer cette progressivité de l’impôt par la notion de revenu différé. Dans le cas d’espèce, le montant de l’ISS pris en compte pour le calcul de l’impôt qui sera du sera divisé par 2 (système du quotient pour les revenus différés d’une année, 2021, sur 2022).

Nous demandons que les textes et dispositions qui seront pris permettent sans ambiguïté l’application de ce principe, et que les déclarations fiscales pré remplies ainsi que les documents que l’employeur fournira à l’appui des déclarations sur le revenu en 2023 soient totalement explicites sur ce point.

Par ailleurs le barème d’imposition 2023 étant censé évoluer pour prendre en compte l’inflation (hors tabac), il ne serait que justice, qu’au vu de la perte de 7 % subie depuis un an, d’être soumis à ce barème et pas à celui en vigueur pour 2022.

Nous demandons également que le paiement de la dette ISS 2020, revenu qui n’est pas récurrent, ne donne pas lieu à une augmentation inconsidérée du taux d’imposition provisoire utilisé pour le prélèvement à la source.

La question des dispositifs sous conditions de revenu :

Nous demandons enfin à ce que le Ministère instruise des demandes individuelles de paiement selon des modalités d’étalement personnalisées, pour éviter tout préjudice lié à la potentielle perte de prestations sociales ou sous condition de revenu (chaque dispositif ayant des règles de gestion différentes).

Nous avions signalé ce point à la Ministre Pompili dès l’automne 2021 (cette difficulté réelle existait également dans le cas de l’étalement sur six ans de l’ISS 2020 et conduisait alors à une « sextuple peine », en perdant le bénéfice de ces aides durant six ans pour certains) et attendons une réponse du Ministère sur les solutions envisagées.