Primes des ITPE : J -30 avant liquidation totale ?!

Lors de la CAP du 29 novembre 2017, le SNITPECT-FO est intervenu à nouveau sur l’ensemble des sujets indemnitaires en suspens et a rappelé à l’administration les engagements pris. Des réponses sont attendues pour la prochaine CAP du 6 décembre:

• Sur la dérogation au RIFSEEP :
  Après la mobilisation massive des ITPE qui a permis de remettre une pétition de plus de 2500 signataires à nos ministres, une nouvelle demande de dérogation a été annoncée lors du CTM budgétaire du 28 septembre 2017. L’arrêté « d’adhésion » du 27 décembre 2016 (prévoyant la bascule au 1er janvier 2018) doit pourtant être modifié avant la fin de l’année ! J-30
• Sur les ISS et le cliquet des 7e / 6e échelon au 1er niveau :
  La DGAFP et le ministère se sont engagés à modifier les textes ISS, afin que les ITPE concernés ne soient pas pénalisés par cette conséquence financière directe du protocole minoritaire PPCR … pour cela, ils doivent absolument l’être avant la fin de l’année et de manière rétroactive au 1er janvier 2017 ! J-30
• Sur la création du régime indemnitaire du GRAF ITPE Hors Classe :
  Plusieurs centaines de courriers d’IDTPE ont été remis au DRH pour l’interpeller sur cette situation ubuesque : tout examen des dossiers à la prochaine CAP ITPEHC, prévue le 20 décembre 2017, serait vain sans disposer de cette information fondamentale pour déterminer le niveau de rémunération global de ce grade à accès fonctionnel et donc son positionnement par rapport à l’ICTPE. J-30
• Sur l’harmonisation des coefficients géographiques ISS pour la région Hauts de France :
  Cette harmonisation avait pourtant été acceptée suite à la réforme territoriale et inscrite au Projet de Loi de Finances 2017. La modification du coefficient de service doit intervenir avant la notification des ISS 2016 et la paye de décembre 2017! J-30
• Sur le séniorat 2016 :
  L’administration a « oublié » de réunir la commission séniorat 2016 ! Elle le sera en mars 2018, conjointement avec celle au titre de 2017. Les points supplémentaires d’ISS ne pourront donc être attribués aux agents cette année! La DRH a affirmé qu’aucune reprise ne serait effectuée au mois de décembre lors du versement du solde d’ISS… et pour cause : rien ne leur a été versé ! Le préjudice financier du retard s’ajoutera donc à celui de l’année de décalage ! Le SNITPECT-FO appelle à la plus grande vigilance sur les payes de décembre. J-30

FO avait pourtant remis, lors du CTM du 24 mars 2017, des projets de textes permettant de résoudre les effets néfastes du protocole minoritaire PPCR et de revaloriser le régime indemnitaire des ITPE.

En cas d’absence de résolution de ces problèmes et en fonction des réponses qui seront apportées par l’administration, le SNITPECT-FO appellera l’ensemble des ITPE impactés, à exercer des recours individuels et obtenir réparation du préjudice financier, en les accompagnant dans leurs démarches.