RIFSEEP : point d’étape sur les recours engagés (version actualisée)

[NOUVEAU] Produire un mémoire en réplique :

Dans la procédure contentieuse au Tribunal Administratif, après la réception du mémoire en défense de l’administration, il est impératif de produire un mémoire en réplique. Le mémoire en réplique est à déposer dans le délai indiqué par le Tribunal Administratif (en l’absence de délai explicite, il est conseillé d’y procéder sous 1 mois après réception du mémoire en défense).

Le SNITPECT-FO met à disposition de ses membres un modèle générique de mémoire en réplique.

Solliciter la clôture de l’instruction :

En cas d’absence de réponse du défendeur, après un délai d’au moins 6 mois après le dépôt de ton recours contentieux, il peut être envisagé de solliciter une ordonnance de clôture d’instruction : retrouve notre modèle de courrier au Tribunal Administratif.

Exercer un recours administratif puis contentieux pour faire valoir ses droits :

Compte tenu des conditions de bascule au RIFSEEP imposées au MTECT, faisant suite à la non-consommation de l’enveloppe ISS 2019, dénoncée par le SNITPECT-FO, les ITPE ont été nombreux à exercer légitimement des recours portant sur leur dernier CMI ISS, leur IFSE et leur CIA.

Tu peux te référer à notre Assistant en ligne pour faire valoir tes droits pour évaluer si un recours est opportun dans ta situation.

Il est à noter que l’obtention du paiement en une fois de l’ISS 2020 par le SNI et FO n’éteint en rien le fondement des recours sur les CMI ISS 2020, IFSE 2021 et CIA 2021 qui ont pour finalité le rétablissement du bon niveau indemnitaire des ITPE concernés dans le nouveau système RIFSEEP.

Veiller au respect de la procédure et des délais :

Dans ces différentes démarches, il est impératif de respecter les délais de recours (leur non-respect pouvant être motif de rejet automatique des demandes). Pour rappel :

• le recours administratif préalable est à former dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée
• le silence gardé par l’administration durant 2 mois après la réception du recours administratif vaut décision de refus implicite
• le recours contentieux est à déposer auprès du Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant la refus (explicite ou implicite) de l’administration

Retrouve tous les éléments généraux sur ce type de démarches dans le « Contentieux : Mode d’emploi » du SNI, mis à disposition de tous les ITPE.