Statut du corps des ITPE
Les décrets balais PPCR ingénieurs ont été signés par les ministres parties prenantes (Environnement-énergie-mer, Economie-finances, Agriculture, Défense, Fonction Publique) malgré l’opposition des syndicats représentant les six corps concernés d’ingénieurs (ITPE, IIM, IAE, ITM, ITGCE, IEF).
Par mesure d’économies, le ministère de l’action et des comptes publics a imposé au CCFP un report d’un an de toutes les mesures prévues dans tous les décrets PPCR. Les décrets n°2017-1736 du 21 décembre 2017 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 décalent ainsi d’une année la revalorisation indiciaire prévue en 2018, 2019 et la création du 9e échelon au grade d’IDTPE en 2020. En revanche la reprise sur salaire intitulée Transfert Primes Points n’est pas suspendue…
Le décret statutaire de 2005 modifié par PPCR, ainsi que le décret fixant l’échelonnement indiciaire n’ont pas fait pour autant l’objet d’une réécriture complète, donc prudence dans leur lecture et leur interprétation!
Les décrets balais initiaux de PPCR ingénieurs:
- articles 90 à 119 du décret balai concernant les statuts: décret n°2017-194 du 15 février 2017
- article 4 du décret balai concernant les grilles indiciaires: décret n°2017-195 du 15 février 2017
Le corps des ingénieurs des TPE passe d’une structure à 2 grades, à une structure à 3 grades, le 3ème grade hors classe étant à accès fonctionnel selon trois modes d’accès.
L’emploi fonctionnel d’ingénieur en chef des TPE 2ème et 1er groupes n’est pas modifié par PPCR mais les ICTPE sont concernés par le transfert primes vers points d’indice: le décret n°2017-171 du 10 février 2017 ajoute 4 points d’indice à la grille en 2017, puis 5 points en 2018 (et rien ensuite!). Les arrêtés emplois et contingents ministériels ne sont pas non plus impactés par PPCR, ni les emplois et contingents existants aux ministères de la Justice, des Affaires étrangères, de la Jeunesse et des Sports, de l’Education – Enseignement supérieur Recherche, de la Santé, des ministères économiques et financiers, et de l’immigration.