Mobilité des fonctionnaires – Les derniers événements

Là où l’administration ne sait pas faciliter les passerelles entre les fonctions publiques, elle sait le faire avec le privé…Résumé des épisodes précédents…

La loi dite de « modernisation de la fonction publique » du 2 février 2007 prévoit que des fonctionnaires peuvent être mis à disposition d’organismes et d’entreprises exerçant des missions pour le compte ou en rapport avec une politique publique.

Mais elle prévoit aussi que les administrations et les établissements publics administratifs de l’Etat peuvent, lorsque les fonctions exercées par leur service requièrent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnel de droit privé.

Une circulaire du 5 août 2008 précise les modalités de ces mises à disposition. En particulier, pour chaque cas, une convention entre l’entreprise et l’administration doit être conclue, précisant la nature des activités, les conditions d’emploi etc.

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Le dernier épisode : 13 janvier 2009…

La première convention-cadre visant à faciliter la mobilité entre le public et le privé a été signée à l’occasion du Comité DRH public-privé présidé par le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique.

Cette première convention-cadre vise à faciliter les mobilités temporaires des cadres et des non cadres du privé vers le public et réciproquement. Il s’agit d’un objectif qualitatif de développement des collaborateurs fondé sur le volontariat.

Le MEEDDAT, bien entendu, est signataire de cette convention…

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Quelques commentaires…

Dans un contexte de RGPP, de projet de loi mobilité, de volonté politique de réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires, de volonté de recourir aux recrutements précaires, quel signe que cette convention-cadre !

Dans le corps des ingénieurs des TPE, la possibilité de recruter pour satisfaire à des compétences techniques spécifiques est prévue par le statut… Il s’agit du recrutement sur titres !!!
_ Par ailleurs, en gestion, le corps des ingénieurs des TPE accueille également des ingénieurs d’autres corps ou cadres d’emploi, en détachement dit « entrant », également pour satisfaire à des besoins techniques spécifiques. Dans ce cas, l’ingénieur a la possibilité, après quelques années, et s’il le souhaite, d’intégrer le corps.
_ Dans ces deux modes de recrutement, la compétence collective du corps est accrue, pour le bénéfice durable du service public.

Recourir à des recrutements de salariés du privé ne fait finalement que répondre à la « so trendy » notion d’employabilité immédiate si chère à nos dirigeants…

A noter toutefois que ce dispositif (privé vers public) n’est pas une nouveauté… Ce qui a changé, c’est que la référence à l’intérêt du service a été supprimée…

A méditer également : n’est-il pas surprenant que l’administration sache développer des outils pour faciliter les passerelles entre le public et le privé, alors qu’elle n’est pas capable de le faire pour faciliter ces passerelles entre les fonctions publiques ?
_ Pourtant, cela serait bien utile, dans une période où les collectivités territoriales sont demandeuses de contribuer à la compétence du réseau scientifique et technique, en mettant à disposition des personnels, par exemple…

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Convention-cadre et circulaire disponibles au téléchargement ci-contre à gauche.