Projet de décret IAM – ITPE en CSFPE : FO exige le respect des instances ministérielles!

Lors de la commission statutaire consultative du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat du 23 mars 2017, le ministère de la fonction publique présentait deux décrets, l’un modifiant le CIGEM des attachés, l’autre le décret statutaire des ITPE, dans le cadre du projet de disparition du corps des inspecteurs des affaires maritimes (4a-Projet décret IAM-ITPE).

Pourquoi en CSC CSFPE et pas en Comité technique ministériel des MEEM-MLHD?

Parce la Fonction Publique a décidé d’y intégrer une promesse jamais débattue avec les corps concernés, à savoir fixer le corps des ITPE comme corps de débouché pour les Techniciens de l’Environnement, en remplacement du corps des Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement.  Ce qui implique de modifier à la fois le statut des ITPE et celui des IAE, tout juste « PPCRisés »!

En vertu d’un décret imposé en 2016 par la Fonction Publique, nul besoin d’examen des textes en CTM des ministères concernés! Pas de débat!

Et pourtant, la DGAFP n’a transmis aucun projet de décret modifiant le statut des IAE…

Au nom de FORCE OUVRIERE et en concertation avec les syndicats FO des corps impliqués (SNP2E, SNPAM, SNIAE), le SNITPECT-FO a fait la  déclaration suivante relative au point 4 de l’ordre du jour.

Les camarades FO  n’ont pas manqué de tracter à la sortie de la séance pour dénoncer ce non respect des instances de concertation et ce mépris pour les organisation syndicales représentatives: Tract CSFPE DRH de l’Etat !

tractage à l’entrée de la DGAFP, à l’issue du CSFPE

Retrouve le compte-rendu FGF-FO du CSC CSFPE du 23 mars 2017 .