Comité Spécifique de Suivi

La DGPA refuse que le CSS examine les cas particuliers d’agents, dont un ITPE, dans des situations difficiles suite aux processus de pré-positionnement.Une nouvelle réunion du Comité Spécifique de Suivi des transferts s’est tenue le 23 octobre 2006. La DGPA y a tout simplement nié le rôle de ce comité tel qu’il a été défini dans la décision ministérielle le créant : le CSS n’aurait ainsi pas vocation à traiter de cas particuliers et la DGPA refuse de transcrire des propositions de solutions qui seraient dérogatoires aux règles générales.
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_ « Le meilleur moyen de traiter cette question, c’est de ne rien dire. »
_ Selon la décision ministérielle portant création du CSS, ce comité a pour rôle de proposer des mesures nouvelles pour permettre de trouver des solutions aux cas d’agents dans des situations, qu’elles soient financières ou non, difficiles.
_ Par définition, ces propositions ne peuvent être que dérogatoires par rapport aux règles actuellement en vigueur.
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_ Or depuis août 2006, la DGPA s’obstine à porter à l’ordre du jour des réunions du CSS un projet d’instruction catalogue des mesures existantes telles que le rappel (et rien que le rappel !) des règles sur le temps de travail, sur le covoiturage (dont la responsabilité ne devrait être portée que les par les agents…), ou encore la compilation des droits existants comme l’Allocation Perte d’Autonomie, le prêt d’aide à l’installation, le CESU etc.
_ Belle ironie de la part de l’administration qui nous a montré encore récemment qu’elle sait produire et diffuser sans aucune concertation préalable, des circulaires présentant des dispositions qui, elles, auraient mérité d’être discutées avec les organisations syndicales !
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_ Le projet d’instruction ne fait aucune proposition nouvelle car la DGPA considère que la meilleure façon d’aider les services est de leur laisser l’initiative…
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_ Nous ne nions pas que les services puissent être en attente de cette instruction afin de disposer d’un outil synthétique des aides auxquelles les agents peuvent prétendre. Néanmoins, nous affirmons qu’il n’est pas du rôle des organisations syndicales, et donc pas du rôle du CSS, d’examiner une telle circulaire qui ne présente aucune mesure nouvelle concertée.
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_ La DGPA fait fi des règles qu’elle a elle-même imposées !!!
_ Le SNITPECT a demandé que le CSS examine le cas d’un ITPE qui, suite au processus de pré-positionnement et à la CAP du 2 octobre, se retrouve sans affectation du fait d’erreurs manifestes de l’administration. Ce que le président du CSS a refusé, après avoir scandaleusement levé l’anonymat, pourtant de rigueur en CSS, de ce dossier…
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_ FO refuse cette mascarade
_ La délégation de la FEETS-FO, à laquelle participe le SNITPECT, a donc quitté la séance, en indiquant à la DGPA qu’elle n’y participera désormais que lorsque l’administration sera enfin prête à respecter le rôle du CSS !