L’ATESAT est en train de disparaître…

Communiqué de presse du 22 juin 2011:
_ L’assistance technique de l’Etat aux collectivités territoriales est en train de disparaître

L’Assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires (ATESAT) permet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d’un appui des services de l’Etat (Directions Départementales des Territoires) dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat et de la voirie : espaces publics, problèmes de sécurité routière, bâtiments publics, assistance à la création de services techniques propres…

Cette ingénierie publique de solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales est inscrite dans la loi. Pourtant, la mesure RGPP de suppression de l’ingénierie publique concurrentielle a été transformée par l’Etat en fin de toute ingénierie y compris l’ATESAT :
– refus de renouvellement de « convention ATESAT » demandé par des collectivités (voir exemple de l’Aisne à télécharger ci-contre à gauche),
– aucun remplacement des agents en charge de l’ATESAT,
– instruction donnée aux agents dans de nombreux départements de démarcher les collectivités pour les inciter à dénoncer les conventions ATESAT.

Quasiment tous les agents en charge de l’ATESAT au sein des Directions Départementales des Territoires remontent ce type de dérives, orchestrées avec l’assentiment complice de l’administration centrale du Ministère du Développement Durable. Ce désengagement brutal de l’ATESAT est synonyme pour les collectivités rurales d’un désengagement de l’Etat qui n’est en aucune façon reprise par le secteur privé puisque ces prestations ne sont pas assez rentables. Au final, comme l’exprime la Fédération Nationale des Travaux Publics, ce sont les entreprises de travaux publics qui subissent une baisse de qualité des projets et ce sont les contribuables locaux qui sont directement touchés.

Le Syndicat Force Ouvrière des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat (SNITPECT-FO) dénonce ces décisions mises en œuvre par circulaire au mépris de la loi. Ces décisions s’inscrivent dans la continuité du cadre général de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et remettent en cause les fondements de la solidarité entre l’Etat et les Collectivités Locales.

Pour plus d’information : voir la contribution du SNITPECT-FO et du SNIAE-FO à la mission sénatoriale sur l’ingénierie publique