La Cour des Comptes pointe le déficit d’ingénierie sur l’eau et l’assainissement en Outre-Mer

L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est reconnu comme un besoin vital et un droit humain fondamental, reflété dans l’Objectif de Développement Durable (ODD) n°6 des Nations Unies.

La Cour des Comptes a publié le 12 mars 2025 son rapport sur « La gestion de l’eau potable et de l’assainissement en outre-mer ».

Dans ce rapport, la Cour des Comptes souligne les difficultés d’accès à l’ingénierie technique et financière pour les collectivités ultra-marines.

Elle estime ainsi que : « Ce défaut d’ingénierie […] s’est en partie révélé lors du transfert de l’ingénierie publique de l’État vers les collectivités. […] « Portée par un discours sur la rationalisation de l’action publique » et s’inscrivant dans la logique du « new public management », la réforme de l’ingénierie [a] fait progressivement son chemin dans un contexte européen de libéralisation des réseaux d’infrastructure et de promotion de la libre concurrence […] S’agissant de compétences dévolues aux collectivités locales, la loi Murcef en 2001 puis la RGPP en 2007 conduisirent à la suppression de l’ingénierie publique de l’État, dont les missions de maîtrise d’œuvre prirent fin en 2012. Les missions de régulation des services publics d’eau potable et d’assainissement ont cessé, quant à elles, en 2016. »

Dans son rapport de 2022 sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, la
Cour des comptes dressait déjà le bilan du repli de l’ingénierie publique en termes d’effectifs (perte de plus d’un tiers des emplois dans les services déconcentrés départementaux). Elle précise que « Ces suppressions d’emplois se sont bien souvent réalisées « sans transfert d’effectif » vers les collectivités. Ce constat n’épargne pas les DROM. »

Et de conclure : « Les conséquences de ce repli sont nombreuses. Une perte d’expertise est observée avec « la disparition des méthodes et outils qui permettaient de capitaliser l’expertise des services », tandis que les collectivités des DROM, à la différence des entités de l’hexagone, ne se sont pas saisies et dotées des compétences nécessaires. » […] le pilotage nécessaire des prestataires ou délégataires du secteur privé s’effectue souvent avec difficulté. Ainsi : « le retrait de l’État dans le domaine de l’ingénierie publique ne conduit pas mécaniquement à l’augmentation de l’activité privée dans les mêmes proportions. L’analyse montre une défaillance de l’offre privée sur certains segments et un basculement partiel des missions vers d’autres acteurs publics ».

Ces constats rejoignent l’analyse réalisée par le SNITPECT-FO sur les conséquences du déficit d’ingénierie, synthétisée notamment dans le Livre vert et noir de l’adaptation au changement climatique.

Pour le SNITPECT-FO, l’accès à l’expertise est une nécessité absolue pour que la puissance publique puisse accomplir les missions dont elle a la charge. L’État doit ainsi retrouver des capacités techniques opérationnelles, afin de pouvoir disposer des moyens suffisants d’accompagnement des projets locaux.

La disparition de l’ingénierie publique met donc en danger la santé des populations !