Courrier de la FEETS-FO aux associations d’élus sur le CEREMA
Monsieur le Président,
Je me permets de vous interpeller à propos de l’avenir du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et notamment des Centres d’Études Techniques de l’Équipement et des différents services techniques centraux.
Le ministère du développement durable se prépare à engager la transformation du réseau scientifique et technique en établissement public. Il a proposé à la signature des organisations syndicales représentatives un protocole actant ce changement de statut que mon organisation après, avis des personnels, n’a pas souhaité signer.
Force Ouvrière s’est engagée fortement dans le cadre des discussions préalables à l’écriture de ce protocole d’accord. Notre organisation a pu faire reconnaître que le RST constitue un bien commun de la Nation au service de l’État et des Collectivités Territoriales et que le pilotage du RST doit être renforcé y compris en créant une structure unique territorialisée. Dans ce cadre, nous avons défendu la création d’un service à compétence nationale plutôt qu’un établissement public.
Le ministère a fait le choix d’un statut d’établissement public qui, même s’il ouvre l’accès aux représentants des collectivités territoriales à un conseil d’administration, ne permet pas de répondre à d’autres attendus qui nous semblaient indispensables :
– l’accès des collectivités territoriales aux prestations du RST en dehors du champ concurrentiel par le biais d’une logique « common in-house » (cf jurisprudence Tragsa), pourtant admise par la réglementation européenne, ne sera pas possible. L’empressement du ministère à transformer le RST en établissement public sans les mesures législatives ad hoc implique au contraire la réduction de l’activité du RST en faveur des collectivités territoriales (analyse des services juridiques du ministère),
– les prestations d’ingénierie neutres et indépendantes pour le compte des maîtres d’ouvrage (notamment activité de contrôle) pâtiront de l’accent mis sur la recherche et le développement (la réforme se menant au mieux à effectifs constants pendant 2 ans, mais avec une baisse programmée ensuite),
– L’activité actuelle des services techniques centraux comme le SETRA ou le CERTU, essentielle pour les collectivités territoriales est compromise : perte de visibilité au sein du grand établissement, risques de mutualisation avec les Centres d’Études Techniques de l’Équipement. Les assemblées du personnel de ces services ont d’ailleurs majoritairement voté contre la signature du protocole d’accord entérinant la création d’un établissement public,
– les missions du RST dans le domaine des routes et du bâtiment, enjeux majeurs du développement durable, vont être abandonnées au profit de la thématique écologie (la thématique routes perd déjà 50 % de ses effectifs entre 2008 et 2012).
Sur le domaine routier en particulier après le transfert des routes aux départements, il nous paraît tout à fait inquiétant que l’Etat restreigne l’accès des collectivités aux prestations d’expertise offertes par le RST.
Ce réseau scientifique répond en effet aux besoins de l’ensemble de la politique routière du pays quel que soit le maître d’ouvrage. Dans ce contexte mon organisation est à votre disposition pour tout échange afin de vous expliciter les graves lacunes de ce projet sur l’avenir du réseau scientifique et technique du MEDDTL et les risques de perte d’accès par les collectivités territoriales à ces compétences. Elle est prête à vous présenter les évolutions possibles, à coût constant, qui permettraient de répondre efficacement à la demande des services de l’Etat et des Collectivités.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
