Contre la déconcentration du recrutement des Ingénieurs territoriaux

L’AITF intervient auprès des parlementaires pour tenter de contrer l’orientation du projet de loi FPT d’organiser le recrutement des Ingénieurs Territoriaux (autres qu’Ingénieurs en Chef) au niveau local (par les Centres de Gestion et non plus par le CNFPT). Le SNITPECT soutient totalement cette action et l’argumentaire développé par nos collègues de l’AITF.

Cette déconcentration du recrutement n’est pas sans conséquence pour nos chantiers revendicatifs communs (statut homologue, ouverture de l’ENTPE à la FPT,…) et doit nous rappeler que cette déconcentration reste toujours à l’ordre du jour côté Etat !
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Argumentaire contre la déconcentration du recrutement des Ingénieurs territoriaux
_ Par Christian BOSSE, président de l’AITF
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_ Dans sa sagesse, lors de sa première lecture de la Loi FPT, l’Assemblée Nationale avait ôté le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux de la liste des cadres d’emplois dont la sélection serait effectuée à un niveau local (départemental ou régional conventionné).
Les tenants d’une analyse strictement institutionnelle de la Loi ont conduit les Sénateurs à revenir sur cette mesure en la transformant en demi-mesure, par maintien du recrutement national pour les seuls ingénieurs en chef.
_ Cet amendement, proposé par la commission des Lois repose sur un seul argument qui relève d’une simplification extrême de la construction statutaire de la FPT : la volonté de parallélisme entre filière technique et filière administrative.
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_ Cet argument ne résiste pas un instant à l’analyse :
– Il crée le faux semblant d’un parallélisme législatif, alors qu’il n’existe aucun parallélisme réglementaire, puisque face aux deux cadres d’emplois de la filière administrative (attachés et administrateurs), il n’existe qu’un cadre d’emploi de la filière technique. Le DGCL nous a bien promis en juin 2005 à REIMS puis en juin 2006 à MONTPELLIER une réforme de la filière technique, … sans effet à ce jour.
_ Le vote de l’amendement sénatorial crée donc une incohérence entre législatif et réglementaire.

– Sous couvert de parallélisme, il renforce in fine l’inégalité entre filières. En effet, les ingénieurs en chef, dont le recrutement resterait national au nom de l’égalité entre filières ne bénéficient toujours pas d’une formation initiale comme les administrateurs ou les conservateurs.

– Il néglige le fait que les conditions et processus même de recrutement sont fondamentalement différents entre les deux filières.

-* Le niveau d’études exigé pour se présenter au concours est différent : il s’agit d’une licence (bac+3) pour le concours d’attaché, d’un diplôme de niveau bac+5 pour le concours d’ingénieur. Sa vérification est donc essentielle.

-* Les épreuves du concours externe d’attaché permettent de vérifier au moins le niveau de connaissances des candidats dans les matières qu’ils auront à traiter (Droit Public, Finances, …) alors que celles du concours d’ingénieurs se bornent à mesurer les capacités de mise en œuvre ( note de synthèse ou étude de dossier), présumant la possession des connaissances par le niveau du diplôme.

-* Il en résulte une importance essentielle pour la sélection des ingénieurs, de vérification préalable du niveau et du caractère scientifique et technique du diplôme pour éviter les dérives constatées il y a quelques années à la suite d’une imprécision réglementaire (sélection au concours d’ingénieurs d’un grand nombre de non ingénieurs qui ont évidement alimenté les rangs des reçus/collés)

_ L’argument simpliste du parallélisme ne tient donc pas face au constat d’inexistence de ce parallélisme et à la dangerosité de la mesure pour tous les employeurs territoriaux d’ingénieurs.
On se retrouve en fait dans la situation d’un architecte qui créerait une porte au premier étage au motif qu’il y en a une au rez-de-chaussée, … sans se préoccuper de ce sur quoi débouche cette porte !
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_ Au fond, si
– l’Association des Ingénieurs Territoriaux de France,
– l’Association des Directeurs de Services Techniques Départementaux,
– le Syndicat National des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat

se retrouvent fondamentalement opposés à cet amendement, c’est qu’il en va, à terme, de l’indépendance de l’expertise technique au service de la maîtrise d’ouvrage publique dans notre pays.
_ L’enjeu dépasse, et de loin, les intérêts corporatistes et institutionnels.
_ Il s’agit de savoir si la Représentation Nationale se veut garante de la pérennité de la présence, aux côtés des élus en terme d’investissement, de délivrance et de gestion des services Publics, d’ingénieurs territoriaux dont le niveau soit indiscutablement équivalent à celui de leurs homologues travaillant dans les sociétés prestataires.
_ Tout particulièrement dans les processus de décentralisation, la question de la capacité d’expertise au service direct des élus (et ce quels que soient les modes de gestion retenus) est essentielle. Elle l’est pour les collectivités elles-mêmes. Elle l’est aussi pour les grandes entreprises françaises qui affirment leur besoin d’une base nationale indiscutable pour continuer à se développer à l’exportation : ce n’est pas pour rien que l’USIRF (syndicat des entreprises de l’industrie routière française) rappelle à chaque occasion ce besoin.
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_ Face à ces enjeux, l’AITF souhaite que l’on n’utilise plus l’argument simpliste du parallélisme pour régler à court terme quelques différents corporatistes ou institutionnels, dont l’AITF n’est pas à l’origine, son principal objectif restant la défense d’une expertise technique territoriale performante dans un souci d’intérêt collectif qui n’est plus à démontrer.
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_ A télécharger ci-contre à gauche :
_ Le courrier de l’AITF aux députés et sénateurs