Futur cadre d’emploi des Ingénieurs en Chef de la Territoriale

Le projet de loi « contractuels », relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été adopté définitivement jeudi 1er mars.

Au delà de son intitulé, ce texte contient d’autres mesures importantes pour la Fonction Publique Territoriale : il instaure des quotas de femmes aux postes à responsabilités et renforce les droits et moyens syndicaux, les missions des centres de gestion.
Enfin, il réforme l‘encadrement supérieur en posant des jalons pour avancer vers la scission dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux avec la future création par décret du cadre d’emploi d’ingénieur en chef.

Le projet de loi confie ainsi au CNFPT la responsabilité d’organiser les concours du futur cadre d’emplois des ingénieurs en chef ainsi que d’assurer la gestion des listes d’aptitude de l’examen professionnel qui sera instauré pour l’accès par la voie de la promotion interne.
Il acte également le principe d’une formation initiale pour les futurs nouveaux ingénieurs en chef à l’Institut National des Etudes Territoriales de Montpellier, telle que l’avait préfiguré le rapport Da Costa, commenté ici.

De multiples autres dispositions sont adoptées concernant l’encadrement supérieur des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
-* création de nouveaux statut d’emplois fonctionnels de directeurs de service, directeurs de projets et experts de haut niveau, à l’identique de ce qui existe déjà à l’Etat ;
-* contingentement par un futur décret du Conseil d’Etat des emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints de services, selon la taille des collectivités, ce qui leur donnera accès à une prime de responsabilité ;
-* assouplissement des modalités selon lesquelles les agents territoriaux occupant certains emplois fonctionnels peuvent demander leur maintien en activité au-delà de la limite d’âge légale.