Transfert des agents des DDI vers un autre ministère ?
Le Secrétariat Général du Gouvernement a lancé une démarche dangereuse de modification des processus de gestion. Nous apprenons que cette démarche a fait l’objet d’une concertation interministérielle.
Pourtant, notre ministère de gestion ne nous a à aucun moment transmis la moindre information sur le sujet malgré nos demandes répétées en CAP.
Les modifications annoncées pour les DDI concernent pour l’instant : l’organisation du temps de travail, les astreintes et les évaluations.
Organisation du temps de travail dans les DDI
– Demi-journées de récupération dans le cadre des horaires variables : elle n’apparaissent pas dans les projets de texte. Il s’agit d’un recul sans précédent et d’une véritable attaque contre les agents qui seront encore plus corvéables ;
– Le forfait jour étendu aux chefs de service est rendu OBLIGATOIRE ! Ce forfait inique ne prévoit aucune compensation liée aux sujétions supplémentaires de cette modalité d’organisation. Le SG du MEDDTL avait assuré les organisations syndicales en CTPM que seuls les agents volontaires pourraient y être soumis. Cette promesse ne visait donc pas les chefs de service. A quand le forfait pour les autres cadres ? Dans un an ou dans deux ?
– Aucune garantie sur le respect des garanties minimales n’est assurée : travail le WE, le soir…
Des astreintes non rémunérées
Le projet de texte sur les astreintes prévoit des astreintes de direction pour assurer la coordination des interventions et toutes demandes du préfet (sic).
De plus, alors que le texte de l’ex-Equipement prévoit une rémunération liée à ces astreintes, le nouveau projet de texte des DDI n’indique rien sur le sujet. Ces astreintes sont donc non compensées ni financièrement, ni en temps de récupération, encore moins si une intervention est nécessaire.
Enfin, pour les agents en mode horaire, les heures supplémentaires doivent être récupérées, et ne seront rémunérées que si la récupération est impossible.
Evaluations
Il est prévu une convergence des entretiens d’évaluation entre toutes les DDI quel que soit le ministère de gestion. Ainsi, les ITPE en DIR, DREAL, DIRM, AC… auront des comptes-rendus d’entretiens suivant un modèle spécifique différent de celui des ITPE en DDI.
Il s’agit d’une attaque de l’unité de gestion des ITPE et donc l’unité des ITPE au sein de l’Etat.
Par ailleurs, l’entretien d’évaluation est adossé aux décisions de réductions et de majorations d’ancienneté en divergence avec l’organisation actuellement mise en place par le MEDDTL. En particulier, il est prévu explicitement des majorations d’ancienneté ! Les DDI pourront donc retarder l’avancement d’échelon des agents, et sans véritable recours possible !
Car le modèle d’entretien précise qu’aucun recours n’est possible sur le compte-rendu d’entretien d’évaluation alors même qu’il sert de support à l’examen des dossiers en CAP pour les promotions.
Action sociale
Aucune précision n’est apportée sur l’action sociale si ce n’est qu’une harmonisation par le haut entraînera un surcoût ! Et en sous-entendu qu’il n’y aura pas d’harmonisation par le haut et donc que des agents se retrouveront avec des prestations diminuées.
« Fluidification des mobilités des agents des DDI »
Il est indiqué que les ministères ont adopté un schéma de compensation régionale entre les responsables de programme pour les mobilités. La mise en œuvre pratique de ces dispositifs laisse présager une nouvelle attaque du rôle de la CAP nationale (dont la saisine n’est pas prévue pour toutes les demandes de mobilité), mais aussi du statut. En effet, le texte précise :
« Sans attendre l’évolution des règles statutaires qui résultera de la mise en œuvre des orientations fixées par la charte de gestion des ressources humaines des DDI de janvier 2010, l’ensemble des ministères concernés par les politiques publiques mises en œuvre dans les DDI ont adhéré à un schéma de fluidification des mobilités » .
Cela signifie clairement qu’il est envisagé de mettre les règles statutaires en conformité avec la charte de gestion DDI, et par conséquent faire appliquer par ricochet cette charte à l’ensemble des ITPE du ministère … Ainsi le SGG décide de l’avenir du statut des ITPE et de leur mode de gestion !
Convergence des campagnes de mobilité
Il sera expérimenté une convergence des campagnes de mobilité des ministères. Cette disposition ne concerne que le cycle 2011/9. Plutôt que de faire converger une CAP mobilité sur trois, une nouvelle organisation permettant d’assurer la transparence et la défense des agents dans le cadre des mobilités devrait être mise en place.
Derrière cette caricature d’harmonisation, se dessine la tentation de certains de supprimer les autres CAP ainsi que leur rôle de défense des intérêts des agents.
ATTENTION DANGER !
Toutes ces démarches et projets ne sont que le début d’un processus terriblement dangereux pour les agents en DDI et pour leur avenir. En effet, dans plusieurs salons feutrés où se rencontrent des hauts fonctionnaires on avance la suppression du rôle des CAP ou encore le regroupement dans un même programme des ETP des DDI (après les moyens de fonctionnement déjà mis en œuvre en 2011). Les agents sont considérés comme des pions mobiles à l’envie, utilisables à merci, rémunérables au lance pierre et remerciables quand on n’en a plus l’usage.
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