CHSCT unique à VNF

Les négociations ont abouti à un CHSCT unique pour les fonctionnaires et les salariés de droit privé.Force Ouvrière présent au Comité Technique Ministériel (CTM) du 10 juillet 2013 a fait valoir la totalité de ses amendements et le principe d’égalité de traitement en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail entre les salariés du droit privé et les agents de droit public, sur le décret présenté.
Pour les amendements, il s’agissait de corriger deux points importants: Force Ouvrière avait constaté, qu’en matière de droits des personnels de statut privé, l’obligation de recours à une expertise agréée à la demande des représentants des personnels et le droit d’exercer le délit d’entrave disparaissait.
Par ailleurs, le principe de la faute inexcusable de l’employeur était supprimé, l’agent accidenté devait apporter la preuve de la faute de l’employeur.
Force Ouvrière a donc validé le projet de décret de création des CHSCT de VNF au CTM.
Par ailleurs, dans le cadre de notre intervention sur ce dossier, nous nous félicitons d’avoir pu préserver les prérogatives du décret du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les prérogatives des inspecteurs du travail et des médecins du travail en conformité avec le code du travail pour les salariés du droit privé.
Force Ouvrière sera donc très attentif dans le cadre des discussions internes à VNF sur la création du CHSCT-U sur les droits des personnels et sur le mode de fonctionnement de l’instance.

Force Ouvrière revendique la mise en place d’un comité de suivi du CHSCT-U afin de faciliter le travail de chacun.
Ce comité de suivi pourra fixer l’ordre du jour et permettre de discuter, au préalable des orientations et des dossiers à évoquer dans cette instance.
Force Ouvrière sera vigilant aux rôles et missions de chaque acteur de la prévention.

Force Ouvrière demande qu’un état des lieux de l’existant, en terme de note de service et accords applicables à VNF, lui soit présenté.
Force Ouvrière exige qu’une culture de la prévention pour prévenir les pathologies physiques et psychiques liées à l’organisation du travail soit mise en oeuvre au sein de l’établissement.