Comités d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au MEDDTL

1) Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail « Ministériel » : un « bidule » qui ne correspond pas au périmètre du ministère !

La DRH du MEDDTL a décidé de créer un CHSCT Ministériel qui s’affranchit du périmètre ministériel !
→ Pour définir la répartition des sièges entre les représentants du personnel, le ministère utilise les votes au Comité Technique Ministériel et par conséquent exclu tous les agents gérés par un autre ministère : agents gérés par le ministère des finances, agents gérés par le ministère de l’agriculture…, ses agents par ailleurs travaillent dans les services du MEDDTL et sont sous l’autorité du MEDDTL.

Pourtant, la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail de ces agents ne peuvent être éludés. De même, des dispositions dans la circulaire fonction publique explicite le fait que le CHSCT du fait des réorganisations peut ne pas avoir le même périmètre que le comité technique.

Dans ces conditions des modalités sont clairement exposées afin de prendre en compte la représentativité de chacun pour créer un CHSCT correspondant à la réalité des agents sur le terrain. Le MEDDTL par sa décision retire à de nombreux agents la capacité d’être réellement défendu !

→ Le ministère inclus dans le périmètre du CHSCT Ministériel les Directions Départementales Interministérielles. Même si le MEDDTL est une partie prenante importante des DDT que ce soit au niveau des effectifs, des missions, de la gestion des agents, force est de constater que le MEDDTL n’a pas la capacité d’intervenir auprès des DDI sur les problématiques d’hygiène et de Sécurité. En effet, les DDI sont des services déconcentrés rattachés au premier ministre et les instructions dans ce domaine qui n’ont pas pour origine le Secrétariat Général du Gouvernement ne sont pas prises en compte par les DDI.

Nous demandons que les DDI soient rattachés à un CHSCT national spécifique rattaché au Secrétariat Général du Gouvernement (à l’image du Comité Technique DDI) et que le CHSCT ministériel soit réellement calqué sur les services du ministère (et pas sur un périmètre de vote destiné à favoriser certaines organisations)

Au final, la DRH par facilité (?), par duplicité (?), par complicité (!!!) met en oeuvre un « bidule » à partir du choix de 85 000 agents alors que plus d’un tiers ne sont pas concernés et exclu plusieurs milliers d’autres dans le choix de leurs représentants à ce comité. Or le simple respect d’un minimum de démocratie nécessiterait qu’une consultation soit organisée pour que chaque agent réellement en poste au MEDDTL choisisse librement ses représentants. Certes, cette élection pourrait bousculer la représentativité telle qu’issue des élections au Comité Technique Ministériel mais c’est un risque nécessaire pour que la démocratie soit sauve.

2) De plus, plusieurs textes concernent les établissements publics suivants :

– agence des aires marines protégées ;
– agence nationale de l’habitat ;
– agences de l’eau de l’Adour-Garonne, de l’Artois-Picardie, de la Loire Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
– conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
– école nationale de l’aviation civile ;
– école nationale des ponts et chaussées ;
– école nationale des travaux publics de l’État ;
– école nationale supérieure maritime ;
– établissement national des invalides de la marine ;
– Météo-France ;
– office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
– parc amazonien de Guyane ;
– parcs nationaux de France ;
– parcs nationaux : des Cévennes, des Écrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
– l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
– l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux

Le seul CHSCT de réseau créé est celui de la DGAC. L’administration refuse de créer d’autres CHSCT de réseau relatifs à des typologies de services comme CHSCT du réseau des Parcs Nationaux par exemple, CHSCT des agences de l’eau, CHSCT sur le domaine maritime. Concernant le nombre de représentants dans les CHSCT, l’administration centrale fixe un nombre de représentant en se basant sur la situation actuelle et en ouvrant aux services la possibilité de diminuer le nombre de représentants.

L’objectif est clair : il s’agit de faire des économies sur l’hygiène et la sécurité ! Il n’y a aucune prise en compte des effectifs réels des établissements, aucune analyse des risques…

Par exemple, sur un établissement public comme l’office national de la chasse et de la faune sauvage, avec des problématiques spécifiques comme le port d’arme, l’administration a eu l’audace de proposer un nombre de titulaire pouvant aller de 3 à 9 (alors que l’existant est à 9, la tentation sera grande de diminuer !)

Il est dommageable pour les agents que l’administration ne prenne pas la mesure des changements opérés dans cette instance afin de mettre en oeuvre dans un contexte particulièrement difficile pour les agents, une politique majeur en matière d’hygiène, de santé , de sécurité et des conditions de travail.