Congé pour invalidité temporaire imputable au service : du nouveau !

Le décret n° 2019-122 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été publié le 23 février 2019.

Il précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’État, les conditions d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle.

Il précise également les conditions de suivi, par l’autorité administrative, du fonctionnaire placé dans ce congé, ainsi que les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du congé.

Ceci à peine d’interruption du versement du traitement !

Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire.

Si cette mesure, et les précisions qu’elle apporte, apparait bienvenue, il convient de veiller à ce que son application n’aboutisse à exonérer l’Etat de ses responsabilités.

A titre d’exemple, les agents doivent être vigilants pour ne pas se laisser accompagner par une tierce personne sur les lieux de soin, seul le transport en ambulance attestant et déclenchant la procédure de déclaration d’accident sur les lieux de travail !

Retrouve le guide pratique.