Rôle des CHSCT
Situation :
Dans le cadre des renouvellements des instances et de leur transformation dus aux accords de BERCY que FORCE OUVRIÈRE n’a pas signé, dès les élections du 20 octobre 2011, le comité technique paritaire (CTP) deviendra le comité technique (CT), et le comité d’hygiène et de sécurité (le CHS) deviendra le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT).
Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié et consolidé par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 s’appliquera dès la création des nouveaux CHSCT, en totalité pour ceux ayant renouvelé leur comité technique le 20 octobre 2011.
Les services ayant vu leur comité technique paritaire se renouveler en 2010 appliqueront les règles du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 dès le 1er novembre, sur la composition du CHSCT, le fonctionnement et les attributions sauf l’article 49 qui précise la répartition des prérogatives entre le comité technique et le CHSCT sur les conditions de travail.
Ainsi un nouvel arrêté pourrait être pris en ce sens pour appliquer les nouvelles dispositions en matière d’hygiène et de sécurité pour les services ayant renouvelé leur comité technique paritaire en 2010.
Les différents typeS de CHSCT :
les CHSCT obligatoires :
– Le Comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CCHSCT ministériel).
– Le Comité local d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité (le CLHSCT de proximité, c’est celui du service).
Les trois CHSCT facultatifs :
La mise en place de ces comités doit faire l’objet de concertation avec les organisations syndicales représentatives du CT.
– Le CHSCT de Réseau : (VOIR CIRCULAIRE PAGE 49 ou ART 33 du décret du 28 mai 1982).
Il s’agit d’un comité compétent pour l’ensemble des services centraux et déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant spécifiquement de cette direction, ainsi que pour les établissements publics de l’État en relevant par un lien exclusif en termes de missions et d’organisation.
– Le CHSCT Spécial : (VOIR CIRCULAIRE PAGE 49)
Il peut également être créé pour un service ou groupe de services dans les conditions prévues à l’article 36 du décret. Il peut se justifier par l’importance des effectifs présentés ou des risques professionnels ou par le groupement d’agents dans un même immeuble ou un même ensemble d’immeuble.
– Le CHSCT Commun : (Voir CIRCULAIRE PAGE 49)
Celui-ci peut être créé à plusieurs départements ministériels, à plusieurs administrations centrales de plusieurs départements ministériels, à plusieurs services déconcentrés du même niveau territorial ou implantés dans le même ressort géographique d’un même ou plusieurs départements ministériels ou communs à plusieurs établissements publics dépendant d’un même département ministériel (Articles: 31, 32, 33 et 35).
Nous attirons votre attention sur la pertinence de créer des CHSCT facultatifs !!!!, et vous mettons en garde sur les demandes de certaines organisations à démultiplier ces instances pour des raisons d’appareils, et non justifiées par la volonté de préserver la santé physique et mentale des agents.
Les documents obligatoires dans le service :
– Un document individuel d’information sur l’exposition de risques professionnels.
Ce document doit être établi par le médecin de prévention et suivre l’agent tout au long de sa carrière, celui-ci intervient dans la logique des discussions menées sur les risques psychosociaux et de sa prise en charge ainsi que de sa réparation dans le cadre des textes en vigueurs.
– Le document unique d’évaluation des risques (DUER).
Ceci doit être le guide du CHSCT pour que le service puisse identifier et répertorier les risques liés aux missions des agents. Par la suite, le directeur doit mettre en place le plan de prévention de l’hygiène et de la sécurité (PPHS). De ce document doit découler le plan de formation, la prévention et bien d’autres mesures pouvant préserver la santé physique et mentale des agents.
Le DU doit être revisité au moins une fois par an pour qu’il soit toujours valide, ce que les services oublient assez régulièrement, car ce document doit être vivant et évoluer selon les missions des agents. Le chef de service a une obligation pénale de préserver la santé physique et mentale de ses agents. N’hésitez pas à le rappeler et de mettre en demeure le chef de service si nécessaire.
– Le registre santé et sécurité au travail (Article 3-1 du décret du 28 mai 1982).
Ce registre est tenu à la disposition de l’ensemble des agents et le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
– Le registre de signalement d’un danger grave et imminent (Article 5-8 du décret du 28 mai 1982).
Celui-ci est sous la responsabilité du chef de service, tout signalement d’un danger grave et imminent doit être formalisé dans ce registre, qui doit être à disposition des membres du CHSCT et des agents de contrôles susceptibles d’intervenir (inspecteurs de santé et sécurité au travail, inspecteur du travail).
Veillez à ce que ces documents soient physiquement présents dans vos services et à les utiliser à bon escient.
Les acteurs de l’hygiène et de la sécurité :
– L’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) qui est la nouvelle dénomi-nation des inspecteurs hygiène et sécurité (IHS).
Ce qui va fondamentalement changer, c’est qu’il pourra exercer ses missions pour le compte de plusieurs administrations.
Nous dénonçons cette possibilité car derrière ça, cela veut dire moins de recrutement et donc moins de contrôle.
De plus les rapports d’inspection des ISST devront être transmis aux membres du CHSCT.
– Le conseiller prévention.
Cet acteur a le rôle de coordination des assistants de prévention, il siège au CHSSCT sans voie délibérative. Il est désigné et sous tutelle du chef de service.
– L’assistant prévention.
Cet acteur remplace les correspondants sécurités, il siège également au CHSCT sans voie délibérative. Il est placé sous l’autorité du conseiller de prévention et rattaché à la direc-tion. (Voir Articles 4 et 4-1 du décret du 28 mai 1982 qui précise également leur rôle).
– Médecin de prévention.
Voir fiche V de la circulaire et mettez la pression sur vos services pour qu’ils recrutent des médecins de prévention.
Composition du CHSCT :
Le comité central de l’hygiène et de la sécurité ne peut être composé de plus de sept sièges, et les autres comités varient entre trois et neuf sièges en fonction de l’importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels (Article 39 du chapitre II du décret du 28 mai 1982).
– Côté administration :
Les membres de l’administration obligatoires sont l’autorité auprès duquel est placé le CHSCT (en assure la présidence), et le responsable de gestion des ressources humaines.
Dans tous les cas, ces personnes doivent être clairement identifiées par arrêté et doivent avoir un niveau décisionnel pertinent afin de rendre le CHSCT performant et efficace (voir la circulaire fiche VIII le point 3.2).
Les membres de l’administration sont assistés par le conseiller ou assistant de prévention, le médecin de prévention et l’ISST qui peut également y assister.
FORCE OUVRIÈRE s’est battu pour que «le peut» de l’ISST pour sa participation au CHSCT devienne «un droit», la DGAFP (la direction générale de l’administration de la fonction publique) a refusé.
Puis l’administration peut être assistée d’autant d’expert que de besoin en fonction des dossiers abordés.
La disparition du paritarisme entraînera une participation moindre de représentants de l’administration et altérera la richesse des débats.
– Côté représentant du personnel :
L’organisation syndicale représentative au CT pourra désigner le ou les représentants de son organisation siégeant au sein du CHSCT remplissant les conditions d’éligibilité (voir circulaire).
Les organisations syndicales recevront un courrier leur demandant de donner les noms de leur représentant avec un délai de retour à respecter.
– Titulaires :
7 sièges à répartir à la proportionnelle (à la plus forte moyenne) au CHSCT central et entre 3 et 9 sièges pour les autres CHSCT.
Ils seront convoqués par l’administration et pris en charge.
– Suppléants :
Il y aura autant de suppléants que de titulaires.
En effet les suppléants, de tout temps, réglementairement ne sont pas pris en charge par l’administration. Cette tolérance qui faisait que le MEDDTL les prenait en charge, était le fruit de combat des organisations syndicales. Elle s’arrêtera dès la création des nouvelles instances.
La RGPP est passée par là et la fonction publique ordonne aux autres ministères de faire respecter cet aspect de la réglementation.
Malgré notre farouche opposition, l’administration passera en force sur ce dossier.
Le suppléant pourra assister au CHSCT mais ne sera pas pris en charge et ne participera pas au vote sauf s’il remplace un titulaire.
– Les experts :
Les organisations syndicales feront la demande d’expert, qui sera acceptée ou pas par l’administration, mais dès lors que la demande est acceptée, il sera pris en charge, partici-pera uniquement sur le point d’expertise demandé et ne participera pas au vote.
Le fonctionnement du CHSCT :
– Le CHSCT se réuni au moins trois fois par an sur convocation de son président.
– Le quorum est atteint à la moitié des représentants des personnels (si le quorum n’est pas atteint la première fois, pas besoin de quorum pour la réunion suivante).
– Possibilité de passer des accords nationaux ou locaux en matière d’hygiène et de sécurité.
FORCE OUVRIÈRE a toujours dénoncé cette possibilité qui forcément créera de la discrimination entre agents, car de fait, nous ne pourrons plus garantir un socle commun à l’ensemble des agents, c’est un véritable recul. C’est bien pour l’une de ces raisons que nous n’avons pas signé les accords de BERCY entre autres.
– Seuls les membres des représentants du personnel pourront prendre part aux votes.
– N’assistent que les personnes habilitées à l’être dans le cadre du présent décret.
– Après chaque réunion, l’administration établit un procès verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes, ce document est signé par le président et par le secrétaire puis transmis dans un délai d’un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la séance suivante.
– Création d’un secrétaire côté représentant du personnel qui sera l’unique interlocuteur entre l’administration et les organisations syndicales siègeants aux CHSCT. Il signera seul le PV, il transmettra les documents aux membres du CHSCT et participera également seul à l’établissement de l’ordre du jour avec l’administration. Sa désignation et son mandat, ainsi que les conditions de son remplacement, seront précisés dans le règlement intérieur du CHSCT.
FORCE OUVRIÈRE s’oppose à la création de ce type de secrétaire et exige le main-tien du comité de suivi du CHSCT. (voir fiche VIII le point 3.3 de la circulaire, à lire absolument).
– Le comité émet son avis à la majorité des présents. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
– Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, toutes pièces et documents doivent leur être donnés au plus tard 15 jours avant la date de la séance.
– Le président du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.
– Un rapport annuel doit être présenté par le président du CHSCT faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’un programme de prévention des risques professionnels et d’améliorations des conditions de travail (Articles 61 et 62 du décret).
– Les suites données aux décisions ou les avis pris par le comité doivent être com-muniqués aux membres du CHSCT.
Visites des locaux et droits d’accès :
Voir Art 52 du décret pour les conditions de visites des sites, et Art 72 du décret qui explique la procédure délibérative ainsi que les personnes qui peuvent composer cette délégation.
La visite des sites, dans la limite de compétence dudit comité, peut faire l’objet d’une programmation annuelle soumise aux comités et doit faire l’objet d’une délibération.
Un rapport établit par la délégation doit obligatoirement être soumis au CHSCT.
Dans ce cadre, les membres du comité bénéficient d’un droit d’accès dans les locaux de travail relevant de leur périmètre de compétence.
Recours à l’expertise agréée (Art 55 du décret) :
Ce recours est possible pour les situations suivantes :
– En cas de risques graves, relevés ou non par un accident de service ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Définition de risque grave : la notion de danger grave ou imminent doit être entendue par référence à la jurisprudence sociale comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.
– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l’article 57 du décret du 28 mai 1982.
Cette demande de recours doit être émise par un avis rendu par voix délibérative prévu à l’article 72 du décret.
En cas de désaccords sérieux sur la demande de recours à l’expertise, une médiation est alors demandée auprès de l’ISST (l’inspecteur de la santé et de la sécurité au travail) puis, le cas échéant, auprès de l’inspecteur du travail.
Publicité des travaux du CHSCT :
Les travaux du CHSCT peuvent faire l’objet d’une publicité de la part des représentants du personnel, mais ils doivent faire l’objet d’une publicité de la part de l’administration.
Par ailleurs, l’article 77 du décret oblige l’administration à porter à la connaissance des agents en fonction dans le ressort d’un CHSCT, les projets élaborés et les avis émis par ce comité, par tout moyen (affichage, diffusion par voie électronique, mise en ligne sur intranet à conditions que les agents ont accès à un ordinateur) appro-prié et dans un délai d’un mois.
Comme vous pouvez le constater, le CHSCT prend un tournant et une importance capitale pour l’hygiène et la sécurité des agents, mais devient également une instance où les organisations syndicales pourront mettre en avant les actions menées et acquises par elles.
Il est important que les camarades puissent s’investir très sérieusement dans cette instance, car il aura plus de poids que le CT. N’oubliez pas que l’adminis-tration est obligée de faire de la publicité, par tous les moyens, sur les activités du CHSCT, d’où l’importance de pouvoir se mettre en avant et renforcer l’action syndicale grâce à votre activité au sein de cette instance.
Source SNPTECTIT-FO
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