Coronavirus : spoliation des congés/RTT – les conseils du SNI

L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 a pour objet d’imposer aux agents complètement ou partiellement en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) entre le 16 mars et le terme de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise de service, la prise de :

• 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril
• 5 jours de congés ou de RTT entre le 17 avril 2020 et le terme de la période considérée

Pour les agents en télétravail, le chef de service peut également imposer la prise de 5 jours de RTT pendant cette même période.

Règles permettant de réduire le nombre de jours imposés :

• si un agent prend volontairement des jours de congés, ils sont déduits des jours imposés,
• le nombre jours de congés ou RTT imposés est proratisé en fonction du nombre de jours en ASA et en télétravail pour les agents ayant été dans les 2 situations,
• le nombre de jours de congés ou RTT imposés est proratisé en fonction de la quotité de travail,
• si un agent a été malade pendant la période, le nombre de jours imposés peut être réduits pour tenir compte de la durée du congés maladie.

Les jours de RTT imposés peuvent être pris sur le CET mais n’ouvrent pas droit au fractionnement.

Cette ordonnance étant rétroactive, pour les agents qui ont été mis en ASA, parfois par manque de matériel pour le télétravail, la sentence tombe ! Ils pourront perdre jusqu’à 10 jours de congés/RTT sur la période de confinement.

Le SNITPECT dénonce fermement la prise d’une ordonnance, une nouvelle fois sans concertation, qui a pour but de faire payer aux agents une partie des conséquences de la crise sanitaire et de l’impréparation de certains services. Cette ordonnance va de plus entrainer des injustices fortes alors même que le confinement, même en ASA, est une situation subie, et pas forcément source de repos. Retrouve la motion de la FEETS-FO, prise en réaction à cette ordonnance.

Le MTES a transmis une note aux différents services, pour cadrer l’application de cette ordonnance en précisant notamment que :

• pour les agents en ASA, leur situation doit être réexaminée et le cas échéant modifiée pour tenir compte d’une sollicitation même ponctuelle de la part de leur hiérarchie pour télétravailler ou pour se rendre sur site,
• les chefs de service sont invités, mais non contraints, au titre de leur pouvoir d’organisation et compte tenu des nécessités de service, à imposer aux agents en situation de télétravail la prise de cinq jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail entre le 17 avril 2020 et la date de reprise au terme de l’état d’urgence sanitaire,
• Madame la ministre a annoncé en CTM que la date butoir pour la prise des congés imposés  aux agents en télétravail ira jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais cela a été remis en question en CHSCTM quelques jours après. Mal avisée ou mal conseillée, la ministre s’était engagée à ce sujet et pourtant l’ordonnance 2020-560 précise que finalement ces congés devront être posés avant le 31 mai inclus !

Que tu sois concerné.e directement ou que cela concerne les agents que tu encadres, retrouve les principaux conseils du SNITPECT-FO, pour limiter l’arbitraire et les inégalités :

Concernant les jours de congés imposés pour les agents en ASA :

• Si tu es concerné.e directement, demande à ton chef de service un relevé exact et formalisé du nombre de jours en ASA et suivant quel type d’ASA, ainsi que les motifs qui n’ont pas permis de te placer en télétravail. Si tu as été appelé.e à travailler durant cette période (réponses téléphoniques, par courriel, …) demande à ce que ces jours d’ASA soient reconvertis en jours de télétravail ;
• Si cela concerne les agents que tu encadres, nous te proposons :
  • pour la période passée : à t’assurer que les agents n’ont fait l’objet d’aucune sollicitation professionnelle durant leur jours d’ASA ; si c’est le cas, reconvertis ces jours en télétravail. Par ailleurs, nous t’invitons à vérifier que les règles permettant de réduire le nombre de jours imposées sont bien respectées et à demander la validation au secrétariat général de ta structure de la proratisation effectuée, afin que les mêmes règles soient appliquées dans tous les services.
  • pour la période à venir : à envisager la possibilité pour des agents placés en ASA du fait de leurs fonctions majoritairement non travaillables d’envisager malgré tout du télétravail partiel sur certaines activités (formation à distance, mise à jour de procédures, …)

Concernant les jours imposés pour les agents en télétravail entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence :

• Si tu es concerné.e directement, demande à ton chef de service la justification en termes de « nécessité de service » dans un document formalisé ;
• Si cela concerne les agents que tu encadres, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une obligation, demande à ton supérieur un ordre écrit demandant l’application de cette mesure précisant la justification de la « nécessité de service ». Si cela est justifié, dans la mesure du possible, propose aux agents de pouvoir choisir, par défaut, les jours qu’ils souhaitent se voir imposés. Nous t’invitons à :
  • vérifier que les règles permettant de réduire le nombre de jours imposées sont bien respectées,
  • demander la validation au secrétariat de ta structure de la proratisation effectuée , afin que les mêmes règles soient appliquées dans tous les services.
  • t’assurer que les mêmes règles, basées sur les plus favorables au agents, soient appliqués dans tous les services pour réduire le risque de conflit sur fonds d’inégalité.

Retrouve les : décryptage complet MTES , décryptage complet DDI, l’analyse de la note MTES sur le site de la FEETS-FO.