DIA : comment alourdir les procédures en voulant simplifier ?

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose, par modification de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut acceptation, à quelques exceptions près. Ainsi, dans le cas de ces exceptions, l ...