Comité de suivi ANCT du 16 juillet 2019 : loi votée…beaucoup de questions à traiter dans le décret !

L’actualité

Après plus de huit mois de débats parlementaires, la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 9 juillet (consultable ICI). Une loi adoptée sans qu’il y ait eu accord entre sénateurs et députés, sur la question de la gouvernance de cette nouvelle agence et le rôle des élus locaux au sein de son conseil d’administration.

A retenir des débats avec le préfigurateur de l’ANCT sur le contenu du projet de décret constitutif de l’agence :

– Tutelle : le projet de décret tel que formulé prévoit une co-tutelle des ministères en charge de l’aménagement du territoire, des collectivités locales, de la politique de la ville, des communications et de l’économie et de l’intérieur. D’ici sa finalisation, il n’est pas exclu que la co-tutelle soit limitée à une seule tutelle.. assez facile à deviner

Plus problématique, alors que la grande vocation affichée pour l’ANCT est de (re)structurer une offre d’ingénierie au bénéfice des acteurs du territoire, le seul ministère non visé est celui qui est compétent de par ses attributions officielles en matière d’ingénierie : le MTES !

Dans le même registre, l’ANCT est chargée d’élaborer et de piloter des réflexions prospectives et stratégiques en matière de transition écologique…sans aucune place, ou au mieux un strapontin, pour le MTES dans sa gouvernance !

→ FO demande que les ministères en charge de l’ingénierie et du développement durable soient intégrés dans la liste des ministères assurant la co-tutelle.

→ Le préfigurateur concède que cette question mérite d’être ré-examinée.

– Positionnement de la partie du CGET n’intégrant pas l’agence…mais devant en assurer la tutelle : représentant de l’ordre de 15 agents, cette partie d’administration centrale est proposée d’être rattachée à la Direction Générale des Collectivités Locales

→ FO dénonce cette solution qui place toutes les conditions pour que l’ANCT, ses « partenaires » et l’ensemble de la thématique « ingénierie » fasse l’objet d’un basculement total au ministère de l’Intérieur.

→ FO pointe qu’aucune étude comparative n’a été livrée au débat pour déterminer quel rattachement était le plus pertinent. FO reste convaincue qu’un rattachement au SG du MTES/MCTRCT de part les missions et la vocation de l’agence est à promouvoir.

– Gouvernance territoriale : FO a obtenu successivement les engagements oraux de la ministre Gourault, du préfigurateur de l’ANCT et du Secrétaire Général du Gouvernement (CT des DDI du 9 juillet dernier) sur un point bien précis : ancrer la place des DDT(M) dans la gouvernance locale, en tant que déléguées adjointes auprès des préfets de département. Or, rien dans le projet de décret !

→ FO exige le respect de cet engagement, ce qui permettrait au Premier ministre lui-même de garder un tant soit peu de cohérence au vu des termes de la circulaire du 12 juin 2019 sur l’État territorial. Sauf à ce que l’objectif affiché d’  « accroître le soutien de l’État en matière d’ingénierie territoriale » en confirmant l’ « ancrage départemental des DDTM » ne constitue que de la poudre aux yeux pour justifier le sabordage d’une part conséquente du reste de leurs missions (urbanisme/fiscalité/aides à la pierre).

→ Le préfigurateur réitère son engagement à ce que cette question soit traitée dans le décret si possible, dans la circulaire d’accompagnement le cas échéant.

– Composition du CA : 35 voix délibératives…et seulement 2 pour les représentants du personnel ! Pour FO, la représentation du personnel au CA de l’ANCT (dont les compétences transcendent celles du fonctionnement interne de l’agence et donc de son CT) est clairement sous-dimensionnée pour permettre un éclairage des orientations stratégiques par l’ensemble de la chaîne d’ingénierie supposée être mobilisée (ADEME, ANAH, ANRU, Cerema, DDT).

→ FO demande l’augmentation du nombre de représentants du personnel pour intégrer une représentation issue du CTM (le cas échéant avec voix consultative uniquement).

→  Le préfigurateur s’engage à étudier cette proposition.

– Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires : un moyen pour faire de l’ingénierie pas chère…puisque basée sur le volontariat et le bénévolat ! La création du Uber de l’ingénierie territoriale en version non rémunérée !

Même les fonctionnaires et agents publics peuvent le faire (y compris s’ils sont sans emploi…signe des temps!). Comment ? Sur quelle base ? Avec quel contrôle ?

→ FO dénonce ce type de contournement au recrutement statutaire pour satisfaire les besoins du service public, et exige un encadrement de ses conditions de mise en œuvre.

– Statut des personnels : un décret futur doit instituer un statut des personnels contractuels de droit public propre à l’ANCT. La preuve de la recherche du « zéro fonctionnaire » au sein de l’agence ? D’autant que la création d’un « quasi-statut » pour les personnels contractuels est annoncé dans le décret (vecteur pour sécuriser la situation des personnels contractuels ou pour généraliser le recrutement dans ce cadre?)

→  Le préfigurateur indique que ce n’est nullement son objectif…sauf que les hommes passent, les paroles s’envolent….et la loi de « transformation » de la Fonction Publique continue son cheminement parlementaire vers « le pire ».

Prochaines échéances

– Transmission du projet de décret constitutif « bleui » : 25 juillet

– Comité de suivi : le 5 septembre

– Consultation sur le projet de décret (instances internes aux composantes de l’ANCT, CTM, CA des organismes associés (ADEME, ANAH, ANRU, Cerema)) : septembre/octobre

– Micro-organigramme : septembre

– Publication visée du décret début novembre 2019 pour une mise en place au 1er Janvier 2020

– Signature des conventions avec les organismes associés : d’ici fin octobre (après consultation de leurs instances)