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Contrat de protection pénale
Le CONTRAT COLLECTIF DE PROTECTION PENALE pour tous les adhérents au SNITPECT-FO, avec la notice d’information 2020 :
Sont explicitement bénéficiaires de l’assistance juridique tout adhérent du SNITPECT-FO, en fonction d’ITPE ou d’ingénieur de la fonction publique territoriale ou encore dans le cadre de missions d’intérêt public dont un retraité ...
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