Recours contentieux : obtenir l’exécution des décisions de justice

Une fois l’annulation d’un acte administratif litigieux prononcée par la justice administrative, l’administration peut, dans certains cas, délibérément tarder à exécuter les mesures prescrites (injonctions) pour prendre le nouvel acte modificatif. Dans ce cas, en l’absence de suite donnée au terme de l’échéance prescrite par la juridiction administrative (ou, ...